Approbation des comptes annuels SASU : délais, décision et dépôt

Sommaire

Approbation des comptes annuels SASU : principe et enjeux

Délai de six mois et demande de prorogation

Décision de l'associé unique et registre des décisions

Président associé unique : formalités allégées

Affectation du résultat et versement de dividendes

Dépôt au greffe, confidentialité et sanctions

FAQ

Pour aller plus loin

Approbation des comptes annuels SASU : principe et enjeux

À chaque clôture, le président d'une SASU arrête les comptes annuels : il établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe. L'approbation des comptes annuels SASU est l'acte par lequel l'associé unique valide ces documents. Avant cette étape, le résultat ne peut être ni distribué ni affecté en réserve.

L'article L. 227-9 du code de commerce prévoit que l'associé unique approuve les comptes, après le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, et qu'il ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société isolée dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT et 50 salariés (seuils applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024).

Le calendrier d'approbation conditionne la régularité de toutes les décisions financières qui suivent.
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Délai de six mois et demande de prorogation

Le délai de 6 mois court à compter de la date de clôture. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l'associé unique doit statuer au plus tard le 30 juin 2026.

Si les comptes ne sont pas prêts à temps, le président peut demander une prorogation, c'est-à-dire une prolongation du délai, par requête au président du tribunal de commerce. Celui-ci statue par ordonnance sur requête, sans entendre d'autre partie. La requête doit être déposée avant l'expiration du délai initial et motivée.

Sans comptes approuvés dans les délais, la société ne peut pas présenter de comptes opposables aux banques, investisseurs ou acquéreurs.

Décision de l'associé unique et registre des décisions

L'associé unique formalise sa décision dans un acte écrit et daté, qui contient en général :

• l'approbation des comptes, avec le montant du résultat ;
• l'affectation de ce résultat ;
• le cas échéant, le quitus au président, c'est-à-dire la reconnaissance de sa bonne gestion pour l'exercice ;
• la date et la signature de l'associé unique.

Le code de commerce impose que les décisions de l'associé unique soient répertoriées dans un registre, tenu au siège sur des feuillets numérotés et paraphés. Une décision non consignée reste difficile à prouver.

La tenue du registre conditionne la preuve des décisions prises par l'associé unique.
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Président associé unique : formalités allégées

Lorsque l'associé unique est une personne physique qui assure elle-même la présidence, l'article L. 227-9 prévoit un régime simplifié : le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels signés, dans le délai de 6 mois, vaut approbation des comptes.

Ce régime ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une société, par exemple une holding, ni lorsque la présidence est confiée à un tiers.

Affectation du résultat et versement de dividendes

L'affectation du résultat fixe la destination du bénéfice ou de la perte. L'associé unique peut :

1. doter la réserve légale ;
2. affecter le solde en réserves facultatives ;
3. inscrire le solde en report à nouveau, c'est-à-dire sur l'exercice suivant ;
4. distribuer des dividendes dans la limite du bénéfice distribuable.

Un dividende versé sans comptes approuvés ou au-delà du bénéfice distribuable est un dividende fictif. La société peut en exiger la restitution et le dirigeant encourt une sanction pénale. Seul le régime des acomptes sur dividendes, qui exige un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes, permet une distribution avant l'approbation.

L'affectation du résultat engage la responsabilité du dirigeant lorsque les règles de distribution ne sont pas respectées.
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Dépôt au greffe, confidentialité et sanctions

L'article L. 232-23 du code de commerce impose à la SAS de déposer au greffe, dans le mois qui suit l'approbation, 2 mois par voie électronique :

• les comptes annuels ;
• le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
• la proposition d'affectation du résultat et la décision d'affectation adoptée.

Selon sa taille, la société peut demander que ses comptes, ou son seul compte de résultat, ne soient pas rendus publics, par une option de confidentialité déclarée lors du dépôt.

Le défaut de dépôt expose le dirigeant à une amende pénale et à une injonction du président du tribunal de commerce de déposer les comptes sous astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard.

FAQ

Que se passe-t-il si l'associé unique n'approuve pas les comptes dans les 6 mois ?

Les comptes restent sans valeur définitive et le résultat ne peut pas être affecté. Aucun dividende ne peut être versé régulièrement. Le dépôt au greffe est également retardé, ce qui expose le dirigeant aux sanctions prévues pour défaut de dépôt.

Le président associé unique doit-il rédiger une décision d'approbation ?

Non, s'il est une personne physique. Le dépôt au greffe des comptes signés dans les 6 mois vaut approbation. En pratique, consigner l'affectation du résultat au registre facilite la preuve d'une distribution.

Peut-on verser des dividendes avant l'approbation des comptes ?

Seulement sous forme d'acomptes sur dividendes. Ce mécanisme exige un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes et un bénéfice distribuable suffisant.

Quels documents déposer au greffe après l'approbation ?

La SASU dépose ses comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes s'il existe, la proposition d'affectation et la décision d'affectation adoptée. Le délai est de 1 mois, ou de 2 mois par voie électronique.

Une SASU peut-elle garder ses comptes confidentiels ?

Oui, selon sa taille. Les plus petites sociétés peuvent demander la confidentialité de l'ensemble des comptes, d'autres seulement celle du compte de résultat. L'option se déclare lors du dépôt.

Pour aller plus loin

Article L227-9 - Code de commerce - Légifrance

Article L232-22 - Code de commerce - Légifrance

Société commerciale : vous devez déposer vos comptes sociaux - economie.gouv.fr

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