Amortissement du fonds de commerce : règles comptables et fiscales
Jullian Hoareau
- Le fonds commercial est la part du fonds de commerce correspondant surtout à la clientèle, non inscrite séparément au bilan.
- En comptabilité, il n'est pas amorti, sauf durée d'utilisation limitée démontrée ou option des petites entreprises pour un amortissement sur 10 ans.
- En fiscalité, l'amortissement fonds commerce n'est en principe pas déductible du résultat imposable.
- Par exception, il est déductible pour les fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029, à condition d'être constaté en comptabilité.
- Les acquisitions entre entreprises liées sont exclues ; une perte de valeur se traite alors par provision pour dépréciation.
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Sommaire
Fonds de commerce et fonds commercial : de quoi parle-t-on ?
Le fonds commercial est-il amortissable en comptabilité ?
Amortissement fonds commerce : la règle fiscale de non-déduction
Le dispositif temporaire de déduction prolongé jusqu'en 2029
Opérations exclues et risques de redressement
Dépréciation : l'alternative quand l'amortissement est impossible
Fonds de commerce et fonds commercial : de quoi parle-t-on ?
Le fonds de commerce réunit les éléments qui permettent d'exploiter une activité : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel. Le fonds commercial en est la part comptable résiduelle : il regroupe les éléments incorporels non inscrits séparément au bilan, principalement la clientèle et l'achalandage, c'est-à-dire la clientèle de passage liée à l'emplacement.
Cette distinction commande le traitement de l'amortissement fonds commerce. Lors d'un rachat, le prix est réparti entre les actifs identifiables et le fonds commercial, qui reçoit le solde. L'amortissement constate la consommation d'un actif sur sa durée d'utilisation. Or le droit comptable et le droit fiscal ne l'appliquent pas de la même manière au fonds commercial.
Le fonds commercial est-il amortissable en comptabilité ?
En principe, non : depuis 2016, les règles comptables françaises présument que le fonds commercial a une durée d'utilisation non limitée, ce qui exclut son amortissement.
La présomption cède toutefois lorsque l'entreprise démontre que la durée d'utilisation du fonds est limitée : il est alors amorti sur cette durée.
Les petites entreprises disposent d'une option. L'amortissement fonds commercial petite entreprise concerne les entités qui répondent à la définition de l'article L. 123-16 du code de commerce : elles peuvent amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans démontrer de durée limitée.
Trois situations comptables coexistent :
- Durée non limitée : aucun amortissement.
- Durée limitée démontrée : amortissement sur cette durée.
- Petite entreprise ayant opté : amortissement sur 10 ans.
La qualification comptable du fonds commercial se prépare dès la répartition du prix d'acquisition.
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Amortissement fonds commerce : la règle fiscale de non-déduction
Sur le plan fiscal, l'amortissement des fonds commerciaux n'est pas admis en déduction du résultat imposable. La règle figure à l'article 39 du code général des impôts (1, 2°, alinéa 2).
Une entreprise qui amortit son fonds en comptabilité doit donc, hors exception, réintégrer cette charge, c'est-à-dire l'ajouter à son résultat comptable pour calculer le bénéfice imposable. L'amortissement fonds commercial déductible reste donc l'exception.
Pour l'amortissement fonds commercial, le BOFiP, qui publie la doctrine de l'administration fiscale, consacre le paragraphe 360 du commentaire BOI-BIC-AMT-10-20, dans sa version du 5 août 2026. Il précise que la dépréciation d'un fonds commercial ne peut être constatée fiscalement que par voie de provision, c'est-à-dire une charge qui enregistre une perte de valeur probable.
Le dispositif temporaire de déduction prolongé jusqu'en 2029
L'alinéa 3 du même texte rend déductible l'amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022. Cette période, initialement limitée au 31 décembre 2025, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2029 par l'article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L'amortissement fonds commercial 2026 est donc déductible sous deux conditions cumulatives :
- Date d'acquisition comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.
- Amortissement effectivement constaté en comptabilité : aucune déduction purement fiscale n'est admise.
Une société dont le fonds est présumé à durée non limitée ne l'amortit pas dans ses comptes et ne peut donc rien déduire. En revanche, une petite entreprise ayant opté pour l'amortissement sur 10 ans peut déduire la charge.
| Situation du fonds | Amorti en comptabilité | Amortissement déductible |
|---|---|---|
| Acquis avant le 1er janvier 2022 | Selon les règles comptables | Non |
| Acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 et amorti | Oui | Oui, hors exclusions |
| Acquis sur la même période, non amorti | Non | Non |
La date d'une acquisition de fonds de commerce détermine le régime fiscal de son amortissement.
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Opérations exclues et risques de redressement
Les exclusions dépendent de la date d'acquisition.
| Date d'acquisition | Opérations exclues de la déduction |
|---|---|
| Du 1er janvier au 17 juillet 2022 | Opérations réalisées pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux |
| À compter du 18 juillet 2022 | Fonds acquis auprès d'une entreprise liée (CGI, art. 39, 12) ou placée sous le contrôle de la même personne physique ; apport d'une entreprise individuelle à une société que l'apporteur contrôle ou contrôlera |
Une entreprise liée est unie à l'acquéreur par un lien de dépendance ou de contrôle commun.
Par ailleurs, le mali technique relevant de l'article 210 A du CGI n'ouvre droit à aucune déduction. Ce mali apparaît lors d'une fusion placée sous ce régime, lorsque la valeur des titres de la société absorbée excède l'actif net qu'elle transmet.
Une déduction pratiquée hors de ce champ expose à un redressement : lors d'un contrôle, l'administration réintègre la charge, ce qui augmente le résultat imposable et l'impôt dû des exercices concernés.
Dépréciation : l'alternative quand l'amortissement est impossible
Lorsque l'amortissement fonds commerce est impossible ou non déductible, la perte de valeur du fonds se traduit par une provision pour dépréciation. Elle est admise fiscalement si la valeur réelle du fonds devient inférieure à sa valeur comptable, selon le commentaire BOI-BIC-PROV-40-10-10 du BOFiP.
L'amortissement étale un coût selon un plan fixé à l'avance ; la dépréciation constate une baisse de valeur effective, mesurée à la clôture. Elle suppose une évaluation documentée du fonds.
Pour un fonds acquis avant 2022 ou exclu du dispositif, cette provision constitue la seule voie fiscale pour tenir compte d'une perte de valeur.
L'évaluation d'un fonds de commerce à la clôture doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle fiscal.
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FAQ
Le fonds commercial est-il amortissable en comptabilité ?
En principe, non, car il est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée. Il est amorti si l'entreprise démontre une durée limitée, ou sur 10 ans lorsqu'une petite entreprise exerce cette option.
L'amortissement d'un fonds de commerce est-il déductible ?
Il ne l'est pas en principe. Par exception, il est déductible pour les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 et effectivement amortis en comptabilité.
Jusqu'à quand s'applique le dispositif temporaire ?
Il couvre les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2029. La loi de finances pour 2026 a prorogé la date initiale du 31 décembre 2025.
Un fonds racheté à une société du même groupe ouvre-t-il droit à déduction ?
Non, pour une acquisition réalisée depuis le 18 juillet 2022 auprès d'une entreprise liée. L'exclusion vise aussi les fonds acquis auprès d'une entreprise contrôlée par la même personne physique.
Comment déduire une perte de valeur du fonds commercial ?
Par une provision pour dépréciation. Elle est admise lorsque la valeur réelle du fonds devient inférieure à sa valeur comptable.
Pour aller plus loin
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables (BOI-BIC-AMT-10-20) - BOFiP
Article 39 du Code général des impôts - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
