Accident travail CDD : maintien du salaire et fin du contrat

Sommaire

Accident du travail en CDD : quelles règles s'appliquent ?

Déclarer l'accident et suspendre le contrat

Indemnités journalières et complément de salaire employeur

Le CDD peut-il prendre fin pendant l'arrêt ?

Renouvellement, rupture anticipée et risques de sanction

Fin du contrat : indemnité de précarité et documents à remettre

FAQ

Pour aller plus loin

Accident du travail en CDD : quelles règles s'appliquent ?

Un salarié en CDD victime d'un accident du travail bénéficie de protections propres, adaptées à la durée limitée de son contrat. Le code du travail y consacre une section dédiée, les articles L1226-18 à L1226-22, qui encadre la suspension, le renouvellement et la rupture du contrat.

L'accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. En revanche, l'accident de trajet ne bénéficie pas de toutes les protections du code du travail contre la rupture, même si sa déclaration suit la même procédure.

Face à un accident travail CDD, le dirigeant doit trancher 3 questions :
- la durée : le terme prévu est-il maintenu ?
- la rémunération : qui paie pendant l'arrêt ?
- la sortie du contrat : quels gestes sont interdits ?

Ces règles se combinent avec les clauses du contrat et la convention collective, à relire dès l'accident.
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Déclarer l'accident et suspendre le contrat

L'employeur déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures suivant le moment où il en a connaissance, dimanches et jours fériés non compris. Le salarié doit l'en informer dans les 24 heures, selon la procédure décrite par l'Assurance Maladie.

Deux formalités accompagnent la déclaration :
1. remettre au salarié la feuille d'accident du travail, qui lui évite d'avancer ses frais de soins ;
2. transmettre l'attestation de salaire, base de calcul des indemnités journalières.

L'employeur peut formuler des réserves motivées s'il doute du caractère professionnel de l'accident. Il ne peut toutefois pas refuser de déclarer : la CPAM seule décide de la prise en charge.

Dès l'arrêt, le contrat est suspendu : le travail et le salaire cessent, mais le lien contractuel demeure jusqu'à la reprise ou jusqu'au terme.

Indemnités journalières et complément de salaire employeur

Pendant l'arrêt, la rémunération repose d'abord sur les indemnités journalières de la CPAM, dues dès le lendemain de l'accident, sans délai de carence. Le jour de l'accident reste payé intégralement par l'employeur.

Le complément de salaire employeur prévu par le code du travail suppose une condition d'ancienneté, que beaucoup de CDD courts ne remplissent pas. En revanche, la convention collective prévoit souvent un maintien plus favorable, à vérifier avant d'établir la paie.

La question de l'accident de travail CDD rémunération se règle donc en 2 temps : l'Assurance Maladie verse la base, l'employeur complète selon les textes qui le lient.

Le maintien de salaire dépend d'une convention collective dont la lecture exige de la méthode.
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Le CDD peut-il prendre fin pendant l'arrêt ?

Oui, le CDD prend fin à la date prévue, même pendant l'arrêt. L'article L1226-19 du code du travail précise que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.

En cas d'accident travail CDD fin contrat, aucune procédure de licenciement n'est donc à engager : le contrat s'éteint seul et les documents de fin de contrat sont remis à cette date.

Par exemple, un CDD de 6 mois signé le 1er mars prend fin le 31 août, même si l'accident survient le 10 août et que l'arrêt court jusqu'en octobre.

Deux limites s'appliquent :
- un CDD sans terme précis, conclu par exemple pour remplacer un salarié absent, prend fin à la réalisation de son objet ;
- si le salarié travaille après le terme, le contrat devient un CDI : c'est la requalification.

Renouvellement, rupture anticipée et risques de sanction

Pendant l'arrêt, l'employeur ne peut rompre le CDD avant son terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible et irrésistible. Hors de ces cas, il doit des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant dues jusqu'au terme.

Le renouvellement obéit à une règle distincte. Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur ne peut la refuser pendant l'arrêt qu'avec un motif réel et sérieux étranger à l'accident. À défaut, il verse une indemnité au moins égale aux salaires et avantages de la période de renouvellement prévue.

Le dirigeant conserve donc par écrit les raisons de chaque décision prise pendant l'arrêt, afin de démontrer qu'elle est étrangère à l'accident.

Une rupture ou un refus de renouvellement pendant l'arrêt se prépare au regard des conditions du code du travail.
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Fin du contrat : indemnité de précarité et documents à remettre

À l'échéance, le salarié perçoit l'indemnité de précarité, même si le contrat s'achève pendant un arrêt pour accident du travail. Elle se calcule sur la rémunération brute versée pendant le contrat ; les indemnités journalières, qui ne sont pas des salaires, n'y entrent pas.

Elle n'est pas due dans certains cas, notamment lorsque le CDD se poursuit par un CDI. S'y ajoute une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.

L'employeur remet enfin 3 documents :
1. le certificat de travail ;
2. l'attestation France Travail, qui ouvre les droits à l'assurance chômage ;
3. le reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées.

FAQ

Un salarié en CDD peut-il être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?

Non, sauf faute grave ou force majeure. Hors de ces cas, l'employeur doit des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu'au terme.

L'arrêt de travail prolonge-t-il la durée du CDD ?

Non. La suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance du terme : le CDD prend fin à la date prévue, même si le salarié est toujours en arrêt.

Qui paie le salarié après la fin de son CDD ?

La CPAM, si l'arrêt se poursuit. Les indemnités journalières continuent d'être versées, mais l'employeur n'a plus de complément à verser après le terme.

L'employeur doit-il renouveler un CDD pendant l'arrêt ?

Oui, si le contrat prévoit une clause de renouvellement et qu'il n'a pas de motif réel et sérieux étranger à l'accident. À défaut, il doit une indemnité couvrant la période de renouvellement prévue.

L'employeur peut-il contester le caractère professionnel de l'accident ?

Oui, en formulant des réserves motivées lors de la déclaration. Il doit toutefois déclarer l'accident dans les 48 heures : la décision de prise en charge appartient à la CPAM.

Pour aller plus loin

Article L1226-19 - Code du travail - Légifrance

Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (Articles L1226-18 à L1226-22) - Légifrance

Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer - Ameli

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