35h par semaine combien d'heure par jour ? Répartition et limites légales
Jullian Hoareau
- 35h par semaine combien d'heure par jour ? Sur 5 jours, la réponse est 7 heures de travail effectif par jour, mais la loi n'impose aucune répartition quotidienne fixe.
- Les 35 heures correspondent à 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.
- Sur 4 jours, la journée atteint 8 h 45 ; sur 6 jours, environ 5 h 50.
- Toute répartition respecte 10 heures maximum par jour, 48 heures maximum par semaine et 11 heures de repos quotidien.
- Au-delà de 35 heures, chaque heure est une heure supplémentaire majorée de 25 % puis de 50 %, sauf accord collectif fixant un taux d'au moins 10 %.
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Sommaire
35 heures : la durée légale du travail en France
35h par semaine, combien d'heures par jour en pratique ?
Exemples de répartition sur 4, 5 ou 6 jours
Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires à respecter
Pauses et repos : ce qui n'entre pas dans les 35 heures
Au-delà de 35 heures : heures supplémentaires et contreparties
Aménager le temps de travail par accord collectif
35 heures : la durée légale du travail en France
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile par l'article L3121-27 du Code du travail. Pour un dirigeant de TPE-PME qui se demande 35h par semaine combien d'heure par jour, ce chiffre fixe un volume hebdomadaire, pas un horaire quotidien.
La durée légale n'est ni un minimum ni un maximum. Il s'agit d'un seuil de déclenchement : au-delà de 35 heures, les heures travaillées deviennent des heures supplémentaires, payées avec une majoration.
Rapporté au mois et à l'année, ce volume donne les repères utilisés en paie, rappelés par la fiche du Code du travail numérique sur la durée légale du travail :
| Période | Durée de référence |
|---|---|
| Semaine civile | 35 heures |
| Mois | 151,67 heures |
| Année | 1 607 heures |
Le chiffre mensuel de 151,67 heures sert de base au salaire d'un temps plein, le chiffre annuel de 1 607 heures au temps de travail organisé sur l'année.
35h par semaine, combien d'heures par jour en pratique ?
En pratique, 35 heures réparties sur 5 jours donnent 7 heures de travail effectif par jour.
Le Code du travail n'impose pourtant aucune durée quotidienne fixe. L'employeur répartit les 35 heures entre les jours travaillés, dans le respect des durées maximales et des temps de repos.
La réponse à la question 35h par semaine c est combien d heure par jour dépend donc de 2 variables : le nombre de jours travaillés et la régularité des horaires. Une entreprise peut ainsi prévoir 8 heures le lundi et 6 heures le vendredi, dès lors que le total hebdomadaire reste de 35 heures.
Le temps décompté est le temps de travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et suit ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Une répartition des horaires mal documentée complique la preuve des heures réellement travaillées en cas de contestation.
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Exemples de répartition sur 4, 5 ou 6 jours
Le nombre de jours travaillés détermine directement la durée de chaque journée.
| Jours travaillés | Durée par jour | Exemple d'horaire |
|---|---|---|
| 4 jours | 8 h 45 | 8 h 30 à 18 h 15, avec 1 heure de pause |
| 5 jours | 7 h | 9 h à 17 h, avec 1 heure de pause |
| 6 jours | environ 5 h 50 | 8 h 30 à 14 h 20, sans pause |
Chaque format produit des effets distincts sur l'organisation :
- Semaine de 4 jours : la journée de 8 h 45 reste sous le plafond de 10 heures et libère un jour entier.
- Semaine de 5 jours : 7 heures par jour, format courant du temps plein.
- Semaine de 6 jours : environ 5 h 50 par jour, sous le seuil de 6 heures qui déclenche la pause obligatoire.
Une répartition irrégulière reste possible : 9 heures sur 3 jours puis 4 heures sur 2 jours totalisent 35 heures, sans heure supplémentaire.
Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires à respecter
Quelle que soit la répartition choisie, un salarié ne peut pas dépasser 10 heures de travail effectif par jour (article L3121-18 du Code du travail). Un accord collectif peut toutefois porter cette limite à 12 heures, dans les cas prévus par la loi.
À l'échelle de la semaine, 2 plafonds s'appliquent en même temps :
- 48 heures au cours d'une même semaine ;
- 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ou 46 heures si un accord collectif le prévoit.
Ainsi, une semaine de 47 heures est légale isolément, mais une succession de semaines à 47 heures dépasse la moyenne de 44 heures sur 12 semaines. L'ensemble de ces règles figure dans la partie du Code du travail consacrée à la durée du travail, aux repos et aux congés sur Légifrance.
Le non-respect de ces durées expose l'employeur à des rappels d'heures supplémentaires et à des sanctions.
Les plafonds légaux s'apprécient salarié par salarié et semaine par semaine, ce qui suppose un outil de suivi fiable.
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Pauses et repos : ce qui n'entre pas dans les 35 heures
Les pauses ne sont pas, en principe, du temps de travail effectif : elles allongent la journée de présence sans être comptées dans les 35 heures. Elles le deviennent lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur pendant ce temps.
| Temps de repos | Durée minimale |
|---|---|
| Pause | 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail quotidien |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire | 24 heures + 11 heures, soit 35 heures consécutives |
Le repos quotidien de 11 heures limite l'amplitude de la journée, c'est-à-dire l'écart entre l'heure d'arrivée et l'heure de départ, à 13 heures. Par conséquent, un salarié qui termine à 21 h ne peut pas reprendre avant 8 h le lendemain.
Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives impose, dans une semaine de 6 jours, que le jour non travaillé soit encadré par 2 nuits de repos complètes.
Au-delà de 35 heures : heures supplémentaires et contreparties
Toute heure accomplie au-delà de 35 heures dans la semaine est une heure supplémentaire. À défaut d'accord, elle est majorée de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure, comme le rappelle le ministère du Travail sur les heures supplémentaires. Un accord collectif peut fixer un autre taux, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
Le décompte est hebdomadaire : une journée de 9 heures ne génère aucune heure supplémentaire si le total de la semaine reste de 35 heures.
Exemples de calcul, à défaut d'accord :
- Semaine de 40 heures : 5 heures supplémentaires majorées de 25 %.
- Semaine de 46 heures : 8 heures majorées de 25 % et 3 heures majorées de 50 %.
Le taux de majoration applicable dépend des accords en vigueur dans l'entreprise et dans la branche.
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Aménager le temps de travail par accord collectif
Un accord collectif est un texte négocié entre l'employeur et les représentants des salariés, au niveau de l'entreprise ou de la branche. Il peut adapter plusieurs règles légales :
- la durée maximale quotidienne, portée de 10 à 12 heures ;
- la moyenne hebdomadaire maximale, portée de 44 à 46 heures sur 12 semaines ;
- le taux de majoration des heures supplémentaires, fixé à au moins 10 %.
En l'absence d'accord, les règles légales s'appliquent sans adaptation. Pour une TPE-PME, l'arbitrage porte donc entre la simplicité du régime légal et la souplesse d'un accord, qui exige une négociation et une rédaction conformes. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, met en relation les entreprises avec des avocats en droit social pour ce type de démarche.
FAQ
Combien d'heures par jour pour 35 heures sur 5 jours ?
La durée est de 7 heures de travail effectif par jour. Les pauses ne sont pas comprises : avec 1 heure de pause déjeuner, la présence atteint 8 heures.
Peut-on travailler 35 heures sur 4 jours ?
Oui, à raison de 8 h 45 par jour. Cette durée respecte le plafond de 10 heures par jour. Une pause d'au moins 20 minutes est obligatoire, car la journée dépasse 6 heures.
La pause déjeuner est-elle comprise dans les 35 heures ?
Non, en principe. La pause n'est comptée dans le temps de travail que si le salarié reste à la disposition de l'employeur pendant ce temps.
Combien d'heures par mois représente un contrat de 35 heures ?
Un contrat de 35 heures par semaine représente 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. Le chiffre mensuel sert de base au calcul du salaire.
Une journée de 10 heures donne-t-elle droit à des heures supplémentaires ?
Pas nécessairement. Les heures supplémentaires se calculent sur la semaine : elles n'apparaissent que si le total dépasse 35 heures.
Pour aller plus loin
La durée légale du travail - Code du travail numérique
Les heures supplémentaires : définition et limites - Ministère du Travail
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
