Sauvegarder votre entreprise en difficulté

Restructuration et procédures collectives

Enjeux fréquents des entreprises

Dans un contexte d’inflation, de hausse des coûts de financement et d’allongement des cycles de trésorerie, une entreprise en difficulté doit arbitrer vite entre prévention et traitement judiciaire. La qualification de la cessation des paiements, la protection du cash et l’alignement des créanciers déterminent la trajectoire. Un pilotage juridique rigoureux encadre ces décisions et évite une dégradation rapide des options, notamment lorsque le restructuring s’envisage sous contrainte de temps. La cartographie du passif financier et opérationnel constitue le premier réflexe: covenants, échéances bancaires, clauses résolutoires, baux, contrats stratégiques et contentieux en cours. Un exemple fréquent concerne un industriel dont les covenants sont franchis après une baisse de marge; sans dialogue anticipé, la dénonciation des lignes court terme peut précipiter la cessation des paiements. Un conseil rompu aux outils préventifs permet de structurer une réponse graduée. Les interactions avec les parties financeuses exigent une information fiable et synchronisée. Un état prévisionnel de trésorerie à 13 semaines, un plan d’affaires réaliste et un schéma de sûretés sont attendus pour crédibiliser des mesures de redressement. Ainsi, un distributeur régional ayant perdu un fournisseur clé peut sécuriser un standstill bancaire en partageant des engagements mesurables sur le BFR et la rotation des stocks, dans le cadre d’un mandat ad hoc. La gouvernance interne doit rester robuste. Conseil d’administration, comités et direction financière doivent documenter les décisions sensibles, notamment sur la poursuite d’activité et l’actualisation des hypothèses. Par exemple, une société de services qui ouvre une conciliation tout en ajustant son plan de trésorerie hebdomadaire démontre sa capacité à piloter la trajectoire et à rassurer ses créanciers sur la qualité de l’information. Enfin, l’anticipation des risques dirigeants est décisive: soutien abusif, retard à la déclaration, insuffisance d’actif, banqueroute. Chaque choix (sauvegarde, redressement, plan de cession) comporte des incidences personnelles. Un dirigeant qui formalise un reporting régulier, fait acter les arbitrages et sollicite un audit de gestion renforce sa position en cas de contestation ultérieure sur la chronologie ou la pertinence des décisions.

Solutions actuelles

Le mandat ad hoc offre un cadre confidentiel pour installer un dialogue structuré avec les banques et fournisseurs, sans publicité ni gel obligatoire. Il favorise l’obtention de waivers, d’allongements d’échéances et de moratoires ciblés. Par exemple, une PME exportatrice peut y négocier une renégociation de lignes court terme en échange d’engagements sur la réduction des stocks et la sécurisation des garanties, tout en évitant l’étiquette d’entreprise en difficulté. La conciliation, déclenchée en cas de difficultés avérées, autorise un accord encadré par un conciliateur et la reconnaissance du privilège de new money. Cet outil sécurise l’injection de liquidités et la restructuration du passif financier. Ainsi, un opérateur de retail peut regrouper ses créanciers clés autour d’un term sheet unique, adossé à de nouveaux financements privilégiés, puis faire homologuer l’accord pour en assurer l’opposabilité et la stabilité. La sauvegarde constitue une respiration avant la cessation des paiements, avec la possibilité de classes de parties affectées et un plan soumis à vote. Utilisée à temps, elle protège l’activité et fige le passif tout en laissant au management la main. Un éditeur SaaS, confronté à une chute des ventes et à des baux coûteux, peut bâtir un plan d’économie et renégocier ses contrats tout en bénéficiant du stay, ce qui rétablit la confiance de ses financeurs. Le redressement judiciaire s’impose lorsque la cessation des paiements est avérée et non redressable sous bref délai. Il encadre la poursuite d’activité, l’audit des créances et la préparation d’un plan de redressement. Par exemple, un acteur du transport frappé par une hausse du carburant peut maintenir son exploitation sous supervision, négocier des délais et exclure des contrats onéreux, en appui d’un plan crédible validé par le tribunal. Le plan de cession protège la valeur lorsque la viabilité autonome n’est plus soutenable. Il organise la transmission d’actifs, contrats et salariés pour préserver l’outil et les emplois. Un fabricant de composants peut céder un périmètre rentable à un industriel stable, via un processus concurrentiel sécurisé, assurant la continuité des commandes et le transfert des effectifs tout en maîtrisant le calendrier judiciaire et les obligations d’information.

Bonnes pratiques

Qualifier rapidement le degré de tension et la fenêtre d’action: disposer d’un cash forecast dynamique, d’un plan de trésorerie hebdomadaire et d’un prévisionnel réaliste. L’exemple d’un groupe de services qui met à jour chaque semaine son 13-week cash flow montre comment la transparence facilite un standstill, tout en préparant une sauvegarde accélérée si les négociations n’aboutissent pas dans les temps. Structurer la donnée et la communication: data room, mapping des dettes, clauses clés et litiges. Un dossier ordonné réduit les frictions et accélère les négociations. Une société agroalimentaire ayant centralisé ses contrats d’approvisionnement et ses indicateurs de marge a pu, en conciliation, démontrer l’impact d’indexations maîtrisées et obtenir des aménagements d’échéances auprès de ses banques, évitant le redressement judiciaire. Préserver les actifs essentiels et les sûretés: identifier les lignes indispensables, les équipements critiques et la propriété intellectuelle. Un acteur e-commerce qui isole son SI et ses marques peut négocier une new money en conciliation avec privilège, en échange d’engagements opérationnels mesurables. Cette approche sécurise le cœur de valeur tout en maintenant la relation avec les créanciers stratégiques. Documenter la gouvernance et les décisions: procès-verbaux détaillés, rapports d’options, alertes au conseil. En cas de contentieux sur la responsabilité, cette traçabilité est déterminante. Une ETI industrielle a ainsi fait acter l’ouverture d’un mandat ad hoc, les critères d’une sauvegarde éventuelle et la revue des contrats à fort coût, limitant les griefs d’inaction fautive en cas d’issue judiciaire. Anticiper les scénarios de cession partielle: initier un travail de carve-out et d’identification d’acheteurs cibles, même en phase préventive. Une entreprise technologique, en tension sur le cash, a préparé un prepack cession sous conciliation, permettant une reprise rapide de son pôle rentable, avec transfert de contrats et continuité de service pour ses principaux clients.

Contentieux et risques courants

Les contestations de créances et le sort des sûretés sont des foyers classiques de litige. Une créance mal déclarée ou une sûreté irrégulière peut bouleverser un plan. Par exemple, un prêteur junior contestant son rang crée une incertitude sur la distribution; une stratégie procédurale anticipée et une revue des titres (nantissements, hypothèques) permettent de rétablir la hiérarchie et de sécuriser la suite des opérations de redressement. La responsabilité du dirigeant est un terrain sensible: comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute. Un retard dans la déclaration de cessation des paiements ou une poursuite d’exploitation sans perspective peut être reproché. L’appui d’un avocat permet de documenter les motifs de poursuite, l’objectif de sauvegarde et la chronologie, comme l’a fait un dirigeant ayant sollicité un audit externe et adopté des mesures immédiates sur les coûts et la trésorerie. Les litiges sociaux et la mobilité des salariés lors d’un plan de cession exigent une coordination fine. Un repreneur peut conditionner son offre à des ajustements d’effectifs; la conformité avec les règles de transfert et d’information est indispensable. Un exemple: un atelier de fabrication a sécurisé le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail en ajustant l’organisation des équipes, avec l’assistance d’un avocat en procédures collectives et d’un spécialiste RH. Les contentieux fournisseurs (rupture, refus de vente, clauses résolutoires) réapparaissent fréquemment en période de tension. En sauvegarde, la nullité de certaines clauses de résiliation de plein droit peut être invoquée, sous réserve de gestion contractuelle rigoureuse. Un distributeur a pu contraindre un fournisseur à maintenir des livraisons essentielles en prouvant la bonne foi des discussions et la protection offerte par la procédure.

Approche SWIM

SWIM LEGAL vous met en relation avec des avocats en restructuring sélectionnés pour leur expérience en mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et plan de cession. La mise en relation est structurée autour de vos priorités: diagnostic rapide, négociation financière, gestion des audiences ou préparation d’une transmission. L’objectif est d’aligner la compétence au contexte, en respectant vos contraintes de gouvernance et de calendrier. L’intervention s’adapte selon quatre modes: détachement pour renforcer l’équipe, externalisation d’un dossier pour un pilotage complet, consultation ponctuelle pour un avis court, et contentieux pour la représentation en audience. Par exemple, une scale-up en tension de trésorerie peut solliciter un détachement pour piloter la conciliation, tout en préparant un plan alternatif de sauvegarde sous la conduite d’un avocat référencé. La méthode privilégie la discipline de l’information: data room, prévisionnels, reporting au comité de direction, points d’étape avec les créanciers. Les avocats mobilisés articulent droit des sûretés, finance d’entreprise et contentieux, afin de sécuriser les engagements. Ainsi, un groupe multi-sites a coordonné ses bailleurs, ses banques et ses fournisseurs stratégiques en s’appuyant sur un calendrier partagé et des indicateurs de cash, évitant un passage précipité en redressement. La conformité et l’éthique de la relation sont au cœur de l’approche: confidentialité, indépendance de l’avocat, lettre de mission claire et suivi du budget. Les échanges sont encadrés, les décisions actées, et les risques dirigeants cartographiés. Cette exigence offre un cadre stable pour traiter une entreprise en difficulté, avec un interlocuteur juridique expérimenté à chaque étape, jusqu’à la validation d’un plan ou la formalisation d’une cession.