Avocat en Droit franco-allemand

Une filiale en Allemagne, un contrat de distribution soumis au droit allemand ou un litige porté devant un Landgericht confrontent votre entreprise à des règles (HGB, BGB, contrôle des AGB, cogestion) très éloignées du droit français. SWIM LEGAL mobilise sous 48h des avocats issus des meilleurs cabinets d'affaires, sélectionnés selon votre besoin franco-allemand.
Institut Choiseul – palmarès 2026 des 40 qui font l’avenir du droit
Lauréat Réseau Entreprendre Paris 2025
Prix de l’innovation du Barreau de Paris 2023
Start-up incubée par l’Incubateur du Barreau de Paris (2023)

Réponse d’un avocat en 2h

30 à 50% d’économie vs. cabinet

Profils sélectionnés par SWIM

Points de vigilance

Enjeux

Développer une activité de part et d'autre du Rhin impose de concilier deux systèmes juridiques proches en apparence, mais qui divergent sur les sociétés, les contrats, le social et la fiscalité.

Droit des sociétés

Création et gouvernance d'une GmbH ou d'une filiale française, pactes d'associés et opérations intragroupe entre les deux pays.

Contrats commerciaux

Choix de la loi applicable et de la juridiction compétente, conditions générales soumises au contrôle des AGB et contrats de distribution ou d'agence.

Droit social

Détachement de salariés, cogestion (Mitbestimmung), relations avec le Betriebsrat et rupture des contrats de travail en Allemagne.

Fiscalité

Application de la convention fiscale franco-allemande, prix de transfert et maîtrise du risque d'établissement stable.

Fusions-acquisitions

Audit, négociation et documentation des acquisitions et cessions transfrontalières entre entreprises françaises et allemandes.

Contentieux

Gestion des litiges transfrontaliers, arbitrage, reconnaissance et exécution des décisions au sein de l'Union européenne.

Un réseau d'avocats sélectionnés

Nos avocatsspécialisés en droit franco-allemand

Des avocats d'affaires indépendants et expérimentés, issus des meilleurs cabinets et directions juridiques, qui allient expertise pointue, sens du business et grande souplesse d'intervention.

Ils ont exercé chez

Clifford Chance
LVMH
Linklaters
Amazon
Freshfields
Meta
A&O Shearman
Latham & Watkins
TotalEnergies
Gide
Kering
Herbert Smith Freehills
BNP Paribas
Hogan Lovells
Société Générale
Willkie Farr
Mayer Brown
Air France
Jones Day
AXA
Baker McKenzie
Accor
Goodwin
Simmons & Simmons
Orange
Norton Rose Fulbright
Engie
DLA Piper
EDF
Dentons
Renault
Watson Farley & Williams
Eversheds Sutherland
Saint-Gobain
August Debouzy
Bouygues
Jeantet
Vinci
CMS Francis Lefebvre
Racine
HSBC
LPA-CGR
Natixis
Hoche Avocats
Amundi
Fromont Briens
Aviva Investors
Capstan
Fidal
Roche
EY
Gilead
PwC
Pierre Fabre
Deloitte
KPMG
Doctolib
Nos profils

spécialisés en droit franco-allemand

Nous sélectionnons rigoureusement les meilleurs profils pour chaque expertise.

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Ouvrez une demande
Contrat, avis, litige ou renfort d’équipe : décrivez votre besoin en quelques mots. SWIM AI le structure (domaine, compétences, budget) et notre équipe l’affine avec vous si besoin.
Dépôt d'une demande juridique sur SWIM : SWIM AI analyse le besoin et identifie le domaine, le profil d'avocat, le budget et les compétences attendues.
Échangez avec 3 avocats sélectionnés
Le matching SWIM AI croise votre besoin avec les profils de notre réseau et retient les trois avocats les plus pertinents. Vous échangez avec eux, organisez un premier appel de cadrage gratuit et recevez leurs devis.
Trois avocats sélectionnés par le matching SWIM AI, la conversation avec l'un d'eux et l'appel de cadrage confirmé.
Choisissez votre avocat
SWIM AI met en regard les profils, les approches et les devis pour vous aider à décider. Vous acceptez celui qui vous convient : le dossier démarre.
Comparaison de trois devis d'avocats annotés par SWIM AI, avec le devis retenu accepté en un clic.
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Avancement, tâches à faire, échanges, documents, factures et paiements : tout se suit au même endroit. Pour un nouveau sujet, vous sollicitez directement votre avocat, sans repasser par la sélection.
Espace client SWIM : l'équipe d'avocats de l'entreprise et le fil d'activité des dossiers (factures, messages, rendez-vous).
Notre fonctionnement

La qualité d’un cabinet,la simplicité d’un outil

Une demande, trois avocats sélectionnés par SWIM AI, un choix éclairé. Ensuite, vous pilotez tous vos dossiers depuis un espace unique, avec l’équipe d’avocats que vous avez constituée.
Encore des questions ?

FAQs

Consultez les réponses à nos questions les plus fréquentes, et contactez-nous directement si vous souhaitez en savoir plus.
Comment SWIM LEGAL sélectionne-t-il un avocat en droit franco-allemand ?
Chaque avocat du réseau est vérifié et inscrit au barreau. Pour une mission franco-allemande, nous retenons des profils germanophones ayant déjà conseillé des entreprises dans les relations entre la France et l'Allemagne. Vous échangez avec l'avocat proposé avant de confirmer la mission.
Dans quel délai un avocat franco allemand peut-il intervenir ?
SWIM LEGAL mobilise un avocat sous 48h après la qualification de votre besoin. Pour une consultation ponctuelle, l'intervention peut démarrer dès la validation de la proposition d'honoraires.
Les documents et échanges peuvent-ils être rédigés en allemand ?
Oui, les avocats sélectionnés pour ces missions travaillent en français et en allemand. Ils peuvent rédiger ou revoir des contrats bilingues et échanger directement avec vos partenaires, conseils ou autorités en Allemagne.
Un avocat SWIM peut-il plaider devant une juridiction allemande ?
Les avocats du réseau sont inscrits à un barreau français. Lorsque la représentation devant une juridiction allemande l'exige, ils coordonnent la procédure avec un confrère inscrit en Allemagne et assurent le suivi stratégique du dossier pour votre entreprise.
Comment sont fixés les honoraires d'une mission en droit franco-allemand ?
Les honoraires sont définis à l'avance, au forfait ou sur la base d'un volume de temps plafonné, selon le périmètre de la mission. Ils se situent de 30 à 50 % en dessous des tarifs des cabinets traditionnels, sans frais cachés.

Pourquoi faire appel à un avocat franco allemand via SWIM

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France. Pour un dirigeant, s'y implanter, y vendre ou y racheter une société expose pourtant à un environnement juridique exigeant. Faire appel à un avocat franco allemand permet de sécuriser chaque décision en tenant compte des deux droits applicables, de la langue des documents et des usages des partenaires d'outre-Rhin. SWIM LEGAL vous donne accès à des avocats d'affaires indépendants, issus des meilleurs cabinets, qui pratiquent au quotidien les relations juridiques entre la France et l'Allemagne.

Deux systèmes juridiques proches mais distincts

Le droit allemand partage avec le droit français une tradition civiliste, mais ses règles diffèrent sur de nombreux points sensibles pour une entreprise :

  • Droit des sociétés : constitution d'une GmbH, rôle du Geschäftsführer, intervention obligatoire du notaire pour les cessions de parts.
  • Droit des contrats : le Code civil allemand (BGB) encadre strictement les conditions générales (AGB), avec un contrôle du contenu maintenu, mais allégé, entre professionnels.
  • Droit social : cogestion (Mitbestimmung), conseil d'établissement (Betriebsrat) et protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz).
  • Fiscalité : convention fiscale franco-allemande, prix de transfert et risque de constitution d'un établissement stable.

Ignorer ces différences peut conduire à des clauses inopposables, à des coûts sociaux imprévus ou à des redressements fiscaux.

Les situations où un avocat en droit franco-allemand fait la différence

Nos clients sollicitent un avocat franco allemand dans des contextes très concrets :

  • la création d'une filiale ou d'une succursale en Allemagne, ou l'implantation en France d'une société allemande ;
  • la négociation d'un contrat de distribution, d'agence commerciale ou de fourniture avec un partenaire allemand ;
  • l'acquisition ou la cession d'une entreprise de part et d'autre du Rhin, avec audit juridique et documentation contractuelle ;
  • le détachement de salariés et la gestion des relations sociales dans une entité allemande ;
  • le recouvrement d'une créance ou un litige commercial transfrontalier.

Le choix de la loi applicable et de la juridiction

Dans un contrat franco-allemand, la clause de loi applicable et la clause attributive de juridiction sont déterminantes. Le règlement Rome I fixe les règles de conflit de lois, tandis que le règlement Bruxelles I bis organise la compétence et la circulation des décisions au sein de l'Union européenne. Un avocat expérimenté vous aide à arbitrer entre droit français, droit allemand, juridiction étatique ou arbitrage (CCI, DIS), selon votre position de négociation et vos actifs.

Mobilisez un avocat franco allemand en 48 heures

SWIM LEGAL est un acteur du conseil juridique alternatif primé par le Barreau de Paris. Notre modèle repose sur un réseau sélectif de plus de 250 avocats d'affaires freelance, inscrits au barreau, que nous mobilisons sous 48h selon le besoin précis de votre entreprise.

Une sélection individuelle pour chaque mission

Pour une mission en droit franco-allemand, nous identifions des profils maîtrisant la langue allemande et ayant déjà accompagné des opérations entre les deux pays : avocats inscrits en France ayant exercé en Allemagne, doubles cursus juridiques franco-allemands ou anciens collaborateurs de desks allemands de cabinets d'affaires. Vous échangez avec l'avocat proposé avant tout engagement.

Des formats adaptés à votre organisation

  • Consultation ponctuelle : un avis rapide sur un contrat, une clause ou une question de droit allemand.
  • Direction juridique externalisée : un suivi régulier de votre activité en Allemagne pour les entreprises sans juriste germanophone.
  • Détachement d'avocat : un renfort intégré à votre équipe pour une implantation, une acquisition ou une période de forte activité.
  • Gestion de litige : coordination des procédures en France et en Allemagne, en lien avec des confrères locaux lorsque la représentation l'exige.

Le déroulement d'une mission

Tout commence par un échange avec notre équipe pour qualifier votre besoin : nature de l'opération, droit applicable, langue de travail, calendrier et budget. Nous vous présentons ensuite un ou plusieurs avocats dont le parcours correspond à votre dossier, accompagnés d'une proposition d'honoraires détaillée. Une fois la mission validée, l'avocat intervient directement auprès de vous et de vos interlocuteurs allemands, tandis que SWIM LEGAL assure le suivi de la relation et reste votre point de contact unique tout au long de la mission.

Des honoraires transparents et maîtrisés

Les honoraires sont transparents, au forfait ou au temps passé plafonné, et se situent de 30 à 50 % en dessous de ceux des cabinets traditionnels. Ce modèle donne aux CEO, fondateurs et gérants un accès direct à une expertise de haut niveau, sans structure de coûts lourde, pour piloter sereinement leur développement en Allemagne.

Nos services

Le droit franco-allemand des grands cabinets, accessible et flexible

Nos avocats sont issus des meilleurs cabinets d'affaires et sélectionnés individuellement pour chaque mission franco-allemande. Mobilisation sous 48h, honoraires transparents, de 30 à 50 % moins cher que les cabinets traditionnels : vous sécurisez vos projets en Allemagne en maîtrisant votre budget.

Une sélection d’experts, pas un annuaire

Chaque avocat est validé en amont pour sa pratique reconnue dans son champ d'expertise. Vous gagnez un temps précieux et échangez directement avec un interlocuteur déjà aguerri à vos problématiques.

3 devis à comparer en moins de 48 h

Un avocat vous répond sous 2 h, et vous recevez 3 devis à comparer en moins de 48 h. Que ce soit pour un volume de contrats à traiter, une négociation sensible ou un litige à anticiper, vos projets ne prennent aucun retard.

Des honoraires clairs et comparables

Avant tout engagement, vous recevez plusieurs devis détaillés. Vous comparez, vous choisissez, et vous gardez le dernier mot. Résultat : une relation transparente et des économies de 30 à 50 % par rapport à un cabinet traditionnel, sans compromis sur la qualité.

Une gestion simplifiée, un cadre sécurisé

SWIM centralise vos missions : contractualisation, suivi des heures, facturation et paiement. Vos informations et documents sont hébergés en France, dans le respect du RGPD et sous le couvert du secret professionnel.

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Ressources

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Institut Choiseul – Palmarès Futur du droit 2026, Jullian Hoareau, fondateur de SWIM Legal

Palmarès 2026

Lauréat Réseau Entreprendre Paris 2025 – SWIM Legal

Lauréat 2025

Lauréat du Prix de l’Innovation du Barreau de Paris 2023 – SWIM Legal

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