Avocat en Droit franco-allemand

Pourquoi faire appel à un avocat franco allemand via SWIM

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France. Pour un dirigeant, s'y implanter, y vendre ou y racheter une société expose pourtant à un environnement juridique exigeant. Faire appel à un avocat franco allemand permet de sécuriser chaque décision en tenant compte des deux droits applicables, de la langue des documents et des usages des partenaires d'outre-Rhin. SWIM LEGAL vous donne accès à des avocats d'affaires indépendants, issus des meilleurs cabinets, qui pratiquent au quotidien les relations juridiques entre la France et l'Allemagne.

Deux systèmes juridiques proches mais distincts

Le droit allemand partage avec le droit français une tradition civiliste, mais ses règles diffèrent sur de nombreux points sensibles pour une entreprise :

• Droit des sociétés : constitution d'une GmbH, rôle du Geschäftsführer, intervention obligatoire du notaire pour les cessions de parts.
• Droit des contrats : le Code civil allemand (BGB) encadre strictement les conditions générales (AGB), avec un contrôle du contenu maintenu, mais allégé, entre professionnels.
• Droit social : cogestion (Mitbestimmung), conseil d'établissement (Betriebsrat) et protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz).
• Fiscalité : convention fiscale franco-allemande, prix de transfert et risque de constitution d'un établissement stable.

Ignorer ces différences peut conduire à des clauses inopposables, à des coûts sociaux imprévus ou à des redressements fiscaux.

Les situations où un avocat en droit franco-allemand fait la différence

Nos clients sollicitent un avocat franco allemand dans des contextes très concrets :

• la création d'une filiale ou d'une succursale en Allemagne, ou l'implantation en France d'une société allemande ;
• la négociation d'un contrat de distribution, d'agence commerciale ou de fourniture avec un partenaire allemand ;
• l'acquisition ou la cession d'une entreprise de part et d'autre du Rhin, avec audit juridique et documentation contractuelle ;
• le détachement de salariés et la gestion des relations sociales dans une entité allemande ;
• le recouvrement d'une créance ou un litige commercial transfrontalier.

Le choix de la loi applicable et de la juridiction

Dans un contrat franco-allemand, la clause de loi applicable et la clause attributive de juridiction sont déterminantes. Le règlement Rome I fixe les règles de conflit de lois, tandis que le règlement Bruxelles I bis organise la compétence et la circulation des décisions au sein de l'Union européenne. Un avocat expérimenté vous aide à arbitrer entre droit français, droit allemand, juridiction étatique ou arbitrage (CCI, DIS), selon votre position de négociation et vos actifs.

Mobilisez un avocat franco allemand en 48 heures

SWIM LEGAL est un acteur du conseil juridique alternatif primé par le Barreau de Paris. Notre modèle repose sur un réseau sélectif de plus de 250 avocats d'affaires freelance, inscrits au barreau, que nous mobilisons sous 48h selon le besoin précis de votre entreprise.

Une sélection individuelle pour chaque mission

Pour une mission en droit franco-allemand, nous identifions des profils maîtrisant la langue allemande et ayant déjà accompagné des opérations entre les deux pays : avocats inscrits en France ayant exercé en Allemagne, doubles cursus juridiques franco-allemands ou anciens collaborateurs de desks allemands de cabinets d'affaires. Vous échangez avec l'avocat proposé avant tout engagement.

Des formats adaptés à votre organisation

• Consultation ponctuelle : un avis rapide sur un contrat, une clause ou une question de droit allemand.
• Direction juridique externalisée : un suivi régulier de votre activité en Allemagne pour les entreprises sans juriste germanophone.
• Détachement d'avocat : un renfort intégré à votre équipe pour une implantation, une acquisition ou une période de forte activité.
• Gestion de litige : coordination des procédures en France et en Allemagne, en lien avec des confrères locaux lorsque la représentation l'exige.

Le déroulement d'une mission

Tout commence par un échange avec notre équipe pour qualifier votre besoin : nature de l'opération, droit applicable, langue de travail, calendrier et budget. Nous vous présentons ensuite un ou plusieurs avocats dont le parcours correspond à votre dossier, accompagnés d'une proposition d'honoraires détaillée. Une fois la mission validée, l'avocat intervient directement auprès de vous et de vos interlocuteurs allemands, tandis que SWIM LEGAL assure le suivi de la relation et reste votre point de contact unique tout au long de la mission.

Des honoraires transparents et maîtrisés

Les honoraires sont fixés à l'avance, au forfait ou au temps passé plafonné, et se situent de 30 à 50 % en dessous de ceux des cabinets traditionnels. Ce modèle donne aux CEO, fondateurs et gérants un accès direct à une expertise de haut niveau, sans structure de coûts lourde, pour piloter sereinement leur développement en Allemagne.