CGVU - Swim Legal

CGVU – Swim Legal

Date d’entrée en vigueur : 31 OCTOBRE 2024

La société SWIM LEGAL (ci-après : « SWIM »), domiciliée au 31 RUE DE DOUAI 75009 PARIS et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 949 323 497, exploite un site internet accessible à l’adresse https://swim.legal (le « Site ») qui fournit à des avocats et entreprises un service de mise en relation entre professionnels.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») régissent les conditions d’abonnement et d’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs, à savoir les SWIMEE et les SWIMER. Les CGVU incluent également la Charte de qualité accessible sur la Plateforme.

En vous inscrivant sur SWIM et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces CGVU et de les respecter. Elles sont accessibles à tout moment depuis votre compte ou sur le Site sous l’onglet « CGVU ».

Définitions

SWIM : La société SWIM LEGAL, exploitant la Plateforme en ligne accessible à l’adresse https://swim.legal, qui assure la mise en relation entre avocats freelances (SWIMEE) et entreprises ou cabinets d’avocats (SWIMER).

SWIMEE : Avocat freelance inscrit sur la Plateforme, proposant ses services aux SWIMER pour des Missions.

SWIMER : Cabinet d’avocats, direction juridique ou entreprise ayant des besoins juridiques, utilisant la plateforme SWIM pour publier des Missions et collaborer avec des SWIMEE.

Plateforme : L’interface en ligne développée et opérée par SWIM, permettant aux SWIMEE et SWIMER de créer des profils, publier des missions, postuler à des offres et gérer leurs relations professionnelles.

Utilisateur : Désigne toute personne inscrite sur la Plateforme, incluant les SWIMEE et les SWIMER.

Mission : Prestation de services juridiques proposée par un SWIMER via la Plateforme, pour laquelle un SWIMEE peut postuler et soumettre un Devis.

Devis : Proposition financière faite par un SWIMEE en réponse à une Mission publiée par un SWIMER, précisant le montant des honoraires et les conditions de réalisation.

Mandat de facturation : Accord par lequel un SWIMEE autorise SWIM à émettre des Factures en son nom et pour son compte pour les Missions réalisées via la Plateforme.

Facture : Document comptable émis par SWIM pour le compte d’un SWIMEE, récapitulant les Prestations effectuées et le montant à régler par le SWIMER.

Abonnement : Cotisation trimestrielle que doivent verser les SWIMEE pour accéder aux services et fonctionnalités avancées de la plateforme, y compris la possibilité de postuler à des Missions.

Prestations: Étape ou livrable défini dans le cadre d’une Mission, permettant de suivre la progression et de valider des paiements intermédiaires.

Matching : Processus automatisé par lequel la Plateforme met en relation les SWIMEE et les Missions en fonction de critères spécifiques tels que les compétences, l’expérience et la localisation.

Profil : Ensemble des informations professionnelles, compétences, expériences et qualifications renseignées par un Utilisateur sur la plateforme SWIM.

Charte de qualité : Ensemble de règles et standards à respecter par les Utilisateurs de la Plateforme, notamment en termes de professionnalisme et de qualité des prestations juridiques fournies.

Résiliation : Procédure permettant de mettre fin à l’Abonnement Trimestriel ou à l’utilisation de la Plateforme, initiée soit par l’Utilisateur, soit par SWIM en cas de manquement grave aux CGVU.

Sous-traitant : Tiers auquel SWIM peut confier des tâches spécifiques, telles que l’hébergement ou la maintenance de la plateforme, ou la gestion de certaines données personnelles des utilisateurs.

Article 1. Inscription et Profil

1.1 Inscription

L’inscription sur la Plateforme est gratuite et se fait via un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli, un processus de vérification sera entrepris par SWIM pour vérifier le Profil. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Une inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée.

1.2 Pour devenir un SWIMEE

Pour être éligible à devenir un SWIMEE, vous devez être un avocat en exercice inscrit auprès d’un Barreau français. Le processus d’inscription sur la Plateforme nécessite que vous fournissiez notamment les informations suivantes :

• Nom complet
• Adresse e-mail professionnelle valide
• Votre SIREN
• Copie de votre carte d’identité ou passeport pour vérifier votre identité
• Copie de votre carte professionnelle ou attestation d’inscription à un barreau en France
• Toute autre information demandée pour compléter le processus d’inscription

1.3 Pour devenir un SWIMER 

Pour devenir un SWIMER, vous devez être soit un avocat exerçant dans le cadre d’une structure d’exercice régulièrement inscrite à un barreau situé en France soit une entreprise. 

Un numéro de SIREN doit être obligatoirement communiqué.

Vous devez fournir toutes les informations professionnelles et documents justificatifs demandés lors de l’inscription.

1.4 Processus d’inscription et de vérification

1. Accédez à la page d’inscription sur la Plateforme.
2. Remplissez tous les champs obligatoires avec des informations exactes et complètes.
3. Fournissez les documents justificatifs nécessaires.
4. Une fois les informations soumises, un processus de vérification sera engagé. SWIM se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecte pas les critères d’éligibilité ou dont les documents fournis sont insuffisants ou incorrects.
5. Vous recevrez un email vous notifiant la validité de votre inscription.

Le SWIMEE doit avoir souscrit à un contrat d’assurance pour exercer ses activités ou payer les cotisations correspondantes auprès de son ordre professionnel. Il sera en mesure de le fournir à SWIM sur demande.

1.5 Gestion du compte utilisateur

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants qui sont personnels. Vous devez immédiatement informer SWIM en cas de suspicion d’activité frauduleuse sur votre compte. Toutes les activités menées depuis votre compte avec vos Identifiants sont considérées comme étant effectuées par vous.

Vous vous interdisez de procéder aux actions suivantes  :

• permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser la Plateforme via vos Identifiants
• reproduire, traduire, adapter, arranger, représenter, diffuser, modifier tout ou partie de la Plateforme
• développer, participer au développement ou utiliser un logiciel, outil, robot, script ou tout autre moyen (incluant des crawlers, plugin, API, browser ou tout autre technologie) permettant de ré-utiliser, extraire, copier et plus généralement aspirer (ou procéder au « scrapping ») de tout ou partie de la Plateforme dont ses données et bases de données y figurant
• utiliser la Plateforme pour une utilisation non autorisée par SWIM, non conforme aux présentes ainsi qu’à toute instruction communiquée par le Prestataire
• modifier, notamment en décompilant, altérant, adaptant, traduisant, tout ou partie de la Plateforme
• supprimer les mesures de protection éventuellement installées par SWIM sur la Plateforme ainsi que tout signe, logo, marque de SWIM dans la Plateforme
• ajouter dans la Plateforme un autre composant IT ou inversement d’ajouter la Plateforme dans un autre logiciel non fourni par SWIM
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, ou son accessibilité aux autres clients, ou le fonctionnement des réseaux partenaires
• inclure dans les différents formulaire et questionnaire de la Plateforme des éléments ou contenu à caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs
• utiliser la Plateforme pour diffuser des informations illégales ou illicites ou susceptibles d’enfreindre des lois locales, régionales, nationales et internationales applicables
• utiliser la Plateforme pour envoyer des spams, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou des courriers électroniques ou des messages en masse, y compris des liens vers un site web de spam ou d’hameçonnage
• utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit pour propager des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique malveillants, conçus ou destinés à perturber, endommager, limiter ou nuire au bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication appartenant au Prestataire ou à un tiers, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données ou autres du Prestataire ou de tout autre utilisateur ou tiers

Vous devez également maintenir à jour votre Profil. Toute modification concernant votre statut professionnel doit être immédiatement mise à jour dans les paramètres de votre compte.

En outre, vous êtes tenu de :

• Signaler toute action disciplinaire en cours ou en attente.
• Utiliser votre Identifiant unique et personnel pour votre compte SWIM. Le partage de compte par plusieurs Utilisateurs n’est pas autorisé.
• Assurer la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants. SWIM ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à sécuriser votre compte.
• Informer immédiatement SWIM en cas de suspicion de violation de la sécurité de votre compte ou de la Plateforme.

SWIM se réserve le droit de refuser l’ajout d’un Utilisateur ou suspendre son compte s’il estime que ce dernier est susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme ou les prestations proposées par SWIM ou de ne pas respecter les engagements et interdictions prévus dans les CGVU.

En vous inscrivant sur la Plateforme, vous autorisez SWIM à reproduire sur ladite Plateforme votre image, vos logos, marque et tout élément ou information que vous fournissez. Vous garantissez également SWIM contre d’éventuelles réclamations de tiers à ce titre.

Article 2. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme est accessible en mode Saas via internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de la connexion internet qui lui permet l’accès à la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

SWIM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance. SWIM peut apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme.

2.1 Algorithme de matching

La Plateforme utilise un algorithme avancé pour faciliter la mise en relation entre les SWIMEE et les missions proposées par les SWIMER. Cet algorithme prend en compte divers critères, notamment :

• Les compétences juridiques renseignées par le SWIMEE
• L’expérience professionnelle
• La localisation géographique
• Les disponibilités
• Les critères définis par le SWIMER pour la mission

Les Missions visibles pour chaque SWIMEE sont exclusivement celles qui correspondent à son profil, c’est-à-dire celles pour lesquelles il possède les compétences et l’expérience requises. Un SWIMEE ne pourra donc pas accéder aux missions pour lesquelles il ne répond pas aux critères requis. De même, les SWIMER ne pourront pas accéder aux profils des SWIMEE qui ne matchent pas avec la Mission qu’ils ont déposée.

2.2 Candidatures et contrôle par l’équipe SWIM

Avant qu’une candidature soumise par un SWIMEE ne soit transmise au SWIMER, l’équipe de SWIM se réserve le droit de la contrôler pour vérifier qu’elle est bien en adéquation avec les exigences de la Mission. Si la candidature ne correspond pas aux attentes ou nécessite des informations supplémentaires, SWIM peut demander au SWIMEE de fournir ces éléments avant validation. 

2.3 Messagerie sécurisée

Tous les échanges entre les Utilisateurs se déroulent via une messagerie sécurisée disponible sur la Plateforme. Cette messagerie garantit la confidentialité des échanges et permet un suivi transparent des discussions, des Missions en cours, et des étapes à venir.

2.4 Rôles et responsabilités

• SWIMEE : Ils sont seuls responsables de la bonne exécution des Missions conformément aux règles déontologiques de la profession et aux attentes du SWIMER. Ils doivent maintenir leur profil à jour pour assurer la meilleure adéquation avec les Missions proposées.
• SWIMER : Ils est de leur seule responsabilité de définir clairement les critères des Missions et de valider la qualité des livrables fournis par les SWIMEE avant de procéder à la validation de la Prestation et au paiement. Ils s’assurent également que les informations échangées via la Plateforme respectent la confidentialité et les autres obligations juridiques et déontologiques.

2.5 Confidentialité et visibilité des Missions et des profils

La confidentialité des Utilisateurs et des Missions est une priorité pour SWIM. À ce titre :

• Les profils des SWIMEE ne sont pas librement consultables sur la Plateforme par tous les Utilisateurs. Seuls les SWIMER ayant déposé une Mission ayant matché avec un SWIMEE peuvent accéder aux détails de son profil.
• Les Missions ne sont pas publiquement visibles. Elles sont uniquement visibles par les SWIMEE correspondant aux critères de la Mission concernée et ayant reçu un match conformément à l’’algorithme de SWIM.

Cette approche garantit un haut niveau de confidentialité et permet une mise en relation plus ciblée et efficace entre SWIMEE et SWIMER. Il est interdit aux Utilisateurs de divulguer à des tiers ou publiquement le contenu des Missions, l’identité des SWIMER, ou les profils des SWIMEE auxquels ils ont accès via la Plateforme.

2.6 Exécution des missions et rôles

2.6.1. Responsabilité et rôles des Utilisateurs

Les SWIMEE sont responsables de fournir des services juridiques de qualité, conformément aux normes professionnelles applicables. SWIM ne garantit pas les compétences, la disponibilité ou la qualité des services juridiques fournis par les SWIMEE. Les SWIMEE sont tenus de respecter toutes les obligations légales, professionnelles et éthiques liées à la prestation de services juridiques et plus généralement à la profession d’avocat.

Les SWIMER sont responsables de sélectionner un SWIMEE qui répond à leurs besoins spécifiques pour réaliser la Mission. SWIM recommande aux SWIMER de faire preuve de diligence raisonnable en vérifiant les compétences, les références, les qualifications et les expériences des SWIMEE avant de valider un Devis.

Les SWIMEE sont responsables de sélectionner des Missions correspondant à leurs compétences et à leurs disponibilités ainsi que de poser l’ensemble des questions nécessaires au SWIMER pour s’assurer de l’adéquation de leur Profil avec la Mission.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que SWIM ne garantit pas la disponibilité, la compétence, l’exactitude ou la qualité des services fournis par les SWIMEE ou les SWIMER. SWIM propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et ne contrôle pas les actions, les conseils ou les décisions des SWIMEE ou des SWIMER. Ainsi SWIM ne peut pas garantir les résultats des services juridiques fournis par les SWIMEE.

SWIM ne garantit pas aux Utilisateurs qu’ils trouveront une Mission pour les SWIMEE et des Candidatures pour les SWIMER.

2.6.2. Indépendance et Responsabilité pendant l’exécution de la Mission

Les SWIMEE sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de SWIM ou du SWIMER. Les SWIMEE sont libres d’offrir leurs services à d’autres avocats hors SWIM et à des tiers, ces services étant entièrement à la discrétion du SWIMEE.

Le rôle de SWIM consiste à permettre au SWIMER de publier une Mission et au SWIMEE de transmettre sa Candidature. Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent que toute relation établie avec un SWIMEE ou un SWIMER résulte d’une négociation et d’un accord indépendants entre les Utilisateurs concernés. SWIM n’est pas partie à ces négociations ou accords, et SWIM ne prend aucune responsabilité ou obligation découlant de ces relations.

Une fois sélectionné pour une Mission, le SWIMEE, en tant qu’avocat indépendant, est responsable de l’exécution autonome des tâches en accord avec les directives et les attentes du SWIMER. Les SWIMEE maintiennent leur indépendance professionnelle et sont responsables de la qualité, de l’exactitude et de la pertinence du travail fourni.

Les SWIMEE sont responsables d’utiliser leur propre ordinateur, téléphone, imprimante, outils de recherche, logiciels et autres outils et matériaux nécessaires pour effectuer la Mission.

2.6.3 Application de la Charte SWIM

Les SWIMEE et les SWIMER s’engagent à respecter la Charte de Qualité de SWIM lors de la réalisation de toute Mission. Cette charte, disponible sur la Plateforme, détaille les critères de qualité et les comportements ainsi que les valeurs à respecter.

2.6.4 Rappel sur les Principes Déontologiques

Il est spécifiquement rappelé que tous les principes déontologiques applicables à la profession d’avocat doivent être respectés dans l’exécution de chaque Mission par les Utilisateurs “avocats”. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la confidentialité, l’indépendance, et l’intégrité du SWIMEE. Il est entendu que dans le cas où le SWIMER serait une entreprise, seul le SWIMEE est tenu à cette règle.

Article 3. Devis, Missions et facturation

3.1 Utilisation de la Plateforme

Le SWIMER et le SWIMEE s’engagent à utiliser exclusivement la Plateforme pour toutes les étapes liées à la gestion des Missions, incluant, sans limitation :

• Le dépôt des Missions par le SWIMER ;
• La sélection des SWIMEE ;
• L’établissement des Devis par le SWIMEE ;
• La contractualisation des Missions ;
• Le suivi des Missions et des prestations fournies ;
• La facturation.

Toute interaction, contractualisation ou gestion de Mission effectuée en dehors de la Plateforme est strictement interdite. En cas de violation de cette obligation, SWIM se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur de la Plateforme et de prendre les mesures légales appropriées.

3.2 Établissement des Devis

Tout Devis lié à une Mission doit obligatoirement être soumis via la Plateforme SWIM. Le Devis peut être établi selon les modalités suivantes :

• À l’heure ;
• Au forfait ;
• Sur la base d’un Taux Journalier Moyen (TJM).

Une fois validé par le SWIMER, le Devis a valeur de contrat entre les parties. Sauf accord ultérieur entre le SWIMER et le SWIMEE (induisant une modification du Devis initial), il engage le SWIMEE à réaliser la Mission conformément aux termes du Devis, notamment en ce qui concerne les tarifs, délais, et livrables convenus. Le SWIMER s’engage à respecter les conditions financières définies dans le Devis accepté.

3.3 Contractualisation et suivi des Missions

La contractualisation de la Mission intervient dès que le Devis soumis par le SWIMEE est accepté par le SWIMER via la Plateforme. Ce Devis accepté constitue un contrat entre le SWIMER et le SWIMEE.

Le suivi de la Mission est assuré exclusivement via la Plateforme, qui permet aux Utilisateurs de suivre l’avancement des prestations, soumettre les livrables et échanger sur les éventuels ajustements nécessaires.

3.4 Livrables et validation

Le SWIMEE s’engage à livrer les prestations convenues dans le Devis, dans les délais impartis et conformément aux spécifications établies. À l’issue de la prestation, le SWIMEE soumet les livrables au SWIMER via la Plateforme.

Le SWIMER dispose d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser les livrables. En cas de refus, le SWIMER est tenu de fournir des motifs détaillés via la Plateforme, afin de permettre au SWIMEE d’apporter les corrections nécessaires.

Une fois les livrables validés, un procès-verbal de réception est automatiquement généré par la Plateforme, attestant de la validation des prestations par le SWIMER.

3.5 Facturation et paiement

Après validation des livrables par le SWIMER, la Plateforme génère automatiquement une Facture au nom du SWIMEE, conformément aux termes du mandat de facturation prévu à l’Article 4. Cette Facture est transmise au SWIMER, qui s’engage à la régler dans les délais convenus via la Plateforme.

Pour les Missions de longue durée segmentées en jalons, des Factures intermédiaires peuvent être émises à chaque validation de jalon par le SWIMER. Le paiement des Factures intermédiaires doit également être effectué dans les délais fixés par les parties et selon les modalités définies dans le Devis

Article 4 : Mandat de Facturation

4.1 Objet du Mandat

Le SWIMEE confie à SWIM, qui accepte, un mandat de facturation, selon lequel SWIM émettra, en son nom et pour son compte, les Devis et Factures relatifs aux Missions réalisées par le SWIMEE via la Plateforme.

Le mandat de facturation a pour objectif de simplifier la gestion administrative des Missions en automatisant l’émission des Factures à destination des SWIMER, dans le strict respect des obligations légales et fiscales.

4.2 Fonctionnement du Mandat

En acceptant les présentes CGV, le SWIMEE autorise expressément SWIM à établir les Devis et émettre les Factures afférentes aux prestations réalisées par le SWIMEE. Ce mandat inclut les éléments suivants :

• Émission des Devis et Factures : SWIM émet les Devis au nom du SWIMEE sur la base des informations renseignées par ce dernier lors de l’acceptation d’une Mission. Une fois la Mission validée par le SWIMER, SWIM émet également la Facture en son nom et pour son compte.
• Transmission des Factures : Les Factures sont transmises au SWIMER par voie électronique, soit directement via la Plateforme, soit par tout autre moyen électronique adapté.

4.3 Obligations du SWIMEE

Le SWIMEE s’engage à fournir à SWIM toutes les informations nécessaires à l’établissement des Devis et Factures, y compris ses informations fiscales (numéro de SIRET, numéro de TVA, etc.).

Le SWIMEE demeure responsable du paiement des impôts, taxes, et cotisations sociales dus au titre des Factures émises en son nom. Il doit s’assurer que les informations qu’il fournit sont exactes et conformes aux obligations légales et fiscales applicables.

4.4 Obligations de SWIM

SWIM s’engage à :

1. Émettre les Devis et Factures au nom et pour le compte du SWIMEE, sur la base des informations fournies par celui-ci via la Plateforme.
2. Numérotation des Factures : Utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue pour chaque SWIMEE ou, à défaut, utiliser la séquence fournie par le SWIMEE.
3. Transmission des Factures : Envoyer les Factures par voie électronique aux SWIMER, ou les mettre à disposition sur la Plateforme.
4. Archivage : Conserver les Factures pendant une durée de 5 ans, conformément à la réglementation en vigueur.
5. Mention légale : Inscrire sur les Factures la mention suivante : « Facture établie par SWIM au nom et pour le compte de [Nom du SWIMEE] ».

4.5 Résiliation du Mandat

Le présent mandat de facturation est valable tant que le SWIMEE utilise la Plateforme. Il prend fin en cas de résiliation des CGV ou de désinscription du SWIMEE de la Plateforme.

Le SWIMEE peut à tout moment révoquer ce mandat en résiliant son compte sur SWIM. La résiliation du mandat n’a pas d’effet rétroactif et les Factures déjà émises en application du mandat restent valides.

4.6 Responsabilité

SWIM décline toute responsabilité pour toute erreur ou omission résultant d’informations inexactes fournies par le SWIMEE. Il incombe au SWIMEE de garantir l’exactitude des informations soumises à SWIM pour l’établissement des Devis et Factures.

SWIM ne saurait non plus être tenu responsable des litiges financiers ou fiscaux entre le SWIMEE et l’administration fiscale ou toute autre entité.

Article 5 : Tarifs, Abonnement et Frais de Services

5.1 Tarifs pour les SWIMEE

5.1.1 Frais d’inscription et Abonnement 

Les SWIMEE doivent s’acquitter des frais d’inscription pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme. Ce montant couvre les frais d’onboarding, y compris la création du profil, la validation des compétences, et l’accompagnement initial.

Un abonnement est facturé à chaque période trimestrielle. Cet Abonnement inclut les services suivants :

• Accès aux Missions correspondant au profil et aux compétences du SWIMEE ;
• Soumission de candidatures pour des Missions publiées sur la Plateforme ;
• Utilisation de la messagerie sécurisée pour communiquer avec les SWIMER ;
• Émission de Devis et facturation automatique via la Plateforme ;
• Suivi des Missions à travers un tableau de bord (jalons, livrables, validation).

Le montant des frais d’inscription et de l’abonnement est communiqué aux SWIMEE par tout moyen jugé approprié, y compris, mais sans s’y limiter, par affichage sur la Plateforme, envoi par courrier électronique, ou lien de paiement direct.

5.1.2 Paiement des frais d’inscription et Abonnement 

Le paiement des frais d’inscription et de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire en ligne via la Plateforme. Le traitement est réalisé par le prestataire de service de paiement sélectionné par SWIM (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard).

L’Utilisateur est invité à saisir le numéro de sa carte bancaire et sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le prélèvement de l’Abonnement est ensuite effectué automatiquement à la fin de chaque période trimestrielle, à la date anniversaire de la souscription initiale.
SWIM ne stocke pas les informations de paiement des Utilisateurs. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de service de paiement conformément à ses conditions et politiques de confidentialité.

5.1.3 Modification et résiliation de l’Abonnement 

Le SWIMEE peut modifier son Abonnement à tout moment via son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prendra effet à la fin de la période trimestrielle en cours pour la prochaine période triennale, sans remboursement possible pour la période déjà facturée.

5.2 Frais de services pour les SWIMER

Les frais de service SWIM couvrent un ensemble de prestations fournies par SWIM pour assurer la qualité, la gestion, et le suivi des Missions sur la Plateforme. Ces frais, supportés exclusivement par le SWIMER, sont dus pour chaque Mission. Ils sont déterminés et facturés selon les modalités précisées ci-après.

5.2.1 Prestations incluses dans les frais de service

Les frais de service SWIM comprennent :

• Sourcing et sélection des SWIMEE : Identification et évaluation des avocats qualifiés selon les besoins spécifiques du SWIMER, incluant une vérification des compétences et références.
• Service client dédié : Un interlocuteur SWIM dédié au SWIMER pour faciliter la définition des besoins, élaborer les briefs pour les SWIMEE, et assurer un suivi personnalisé tout au long de chaque Mission.
• Accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7 : Accès permanent à la Plateforme pour gérer les Missions, consulter les documents des SWIMEE, et échanger directement via une messagerie sécurisée.
• Support administratif et juridique : Assistance pour l’établissement des devis, la contractualisation, et le suivi des Missions, ainsi que pour la génération et la gestion des documents légaux et administratifs nécessaires.
• Support technique : Assistance technique en cas de difficultés rencontrées sur la Plateforme.
• Amélioration continue des services : SWIM investit dans le développement de fonctionnalités et l’optimisation de la Plateforme pour une expérience utilisateur renforcée.

5.2.2 Modalités de détermination des frais de service SWIM

Les frais de service SWIM sont établis proportionnellement au montant des Prestations facturées par le SWIMEE. Ils sont initialement calculés sur la base du Devis validé par le SWIMER. Les modalités de calcul des frais de service SWIM et leur montant sont communiqués de manière transparente avant la conclusion de tout accord avec le SWIMEE, par tout moyen de notification approprié (affichage dans le Devis, email, ou contrat distinct…).

Pour garantir que les frais de service SWIM demeurent en adéquation avec la valeur effective des Prestations réalisées par les SWIMEE, si des modifications au Devis sont convenues en cours de Mission (entraînant une variation du montant initialement prévu), les frais de service SWIM seront ajustés proportionnellement au montant final des Prestations facturées par le SWIMEE, sans que leur montant ne puisse être inférieur à 150 € HT. Ce montant restera donc en tout état de cause dû par le SWIMER, indépendamment de toute réduction éventuelle du Devis initial.

5.2.3 Modalités de facturation et de paiement

Les frais de service SWIM sont exigibles dès la présentation de la facture de SWIM, conformément aux modalités de facturation en vigueur. Le paiement de ces frais de service SWIM s’effectue via carte bancaire, virement SEPA ou prélèvement.

5.2.4 Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement des frais de service SWIM, des pénalités calculées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5.2.5 Modification et annulation des Missions

Le SWIMER peut modifier ou annuler une Mission avant la conclusion d’un Devis avec un SWIMEE. Toute modification après acceptation du Devis doit être négociée directement avec le SWIMEE via la Plateforme. En cas d’annulation après acceptation du Devis, les frais de service SWIM calculés sur la base dudit Devis, restent dus à hauteur de cinquante (50) pourcent, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à 150€HT. 

5.3 Problèmes de Paiement et Résolutions

En cas de non-paiement ou d’échec de prélèvement, SWIM en informe l’Utilisateur concerné et suspend l’accès à ses services jusqu’à régularisation. Si un paiement échoue trois (3) fois consécutivement, le compte de l’Utilisateur pourra être résilié. Pour toute difficulté liée au paiement, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client de SWIM ().

5.4 Délai de Livraison des Services

Les services fournis par SWIM étant numériques, ils sont généralement accessibles immédiatement après la confirmation du paiement. Certains services peuvent nécessiter une validation manuelle avant l’activation complète, ce qui peut prendre jusqu’à sept (7) jours ouvrés.

Article 6 : Obligation des Utilisateurs

6.1 Utilisation du Site, de la Plateforme et des services

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et l’ensemble des services SWIM de manière loyale et conformément aux lois en vigueur ainsi qu’aux présentes CGVU. Les Utilisateurs s’engagent notamment à :

• Mettre en ligne ou communiquer des informations complètes, exactes et sincères ;
• Ne pas diffuser de contenu illicite, injurieux, contraire à la morale, à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Ne pas perturber ou ralentir la circulation des données sur le Site ou la Plateforme ;
• Ne pas solliciter ou débaucher directement ou indirectement d’autres Utilisateurs sans passer par SWIM.

En cas d’infraction à ces obligations, SWIM se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services de la Plateforme. De plus, SWIM pourra fournir aux autorités compétentes tout renseignement permettant d’identifier un Utilisateur contrevenant.

6.2 Respect du processus de qualité SWIM

Les SWIMEE s’engagent à respecter les critères de qualité définis dans la Charte de Qualité SWIM, laquelle est disponible et consultable directement sur le Site. Cette Charte fait partie intégrante des présentes CGVU. Elle fixe les standards minimaux relatifs aux qualifications professionnelles, aux compétences techniques, et aux aptitudes relationnelles que chaque SWIMEE doit respecter pour être éligible aux Missions proposées via la Plateforme.

En particulier, les SWIMEE doivent :

• Disposer des qualifications professionnelles adéquates et régulièrement mises à jour ;
• Assurer une communication fluide, réactive et respectueuse avec les SWIMER ;
• Respecter les délais et les livrables convenus dans le cadre de la Mission ;
• Fournir des prestations de haute qualité, conformes aux attentes du SWIMER et aux termes du Devis validé.

SWIM met en œuvre un processus de contrôle de qualité via une équipe dédiée. Celle-ci effectue des audits réguliers et collecte des retours d’expérience afin d’évaluer la conformité des prestations aux critères de la Charte. Les résultats des Missions sont évalués en tenant compte des critères de qualité de communication, du respect des délais et de la satisfaction du SWIMER.

En cas de non-respect des normes de qualité, SWIM se réserve le droit d’appliquer des mesures correctives telles que la suspension temporaire du compte du SWIMEE, ou son exclusion définitive de la Plateforme, conformément aux CGVU.

Les SWIMEE sont tenus de collaborer activement et de bonne foi avec l’équipe de contrôle de qualité de SWIM, afin d’assurer le respect de la Charte et des conditions convenues lors de la mise en relation et de la réalisation des Missions.

6.3 Non-sollicitation et non-contractualisation directe

Le SWIMER et le SWIMEE s’engagent à ne pas solliciter ou conclure de contrat de prestation de services ou de travail directement ou indirectement sans passer par SWIM, pendant une période d’un (1) an suivant leur dernière mise en relation via la Plateforme.

En cas de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur contrevenant devra verser à SWIM une indemnité forfaitaire correspondant à 10 000 € H.T par Utilisateur concerné.

6.4 Non-Débauchage

Le SWIMER s’engage à ne pas débaucher, directement ou indirectement, les SWIMEE pendant une durée de un (1) an à compter de la première mise en relation, pour un emploi, une collaboration ou une association, sauf à verser à SWIM une commission forfaitaire dont le montant est communiqué de manière transparente avant la conclusion de tout Devis avec le SWIMEE, par tout moyen de notification approprié (email ou contrat distinct).

En cas de manquement, le SWIMER sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 000 € H.T.

7. Engagements de SWIM et limites de Responsabilité

7.1 Limites de responsabilité

La responsabilité de SWIM ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs matériels subis par l’Utilisateur conformément à l’article 7.4 ci-dessous. Cette responsabilité ne saurait couvrir les préjudices indirects, incluant mais sans s’y limiter, toute perte de chance, de données, de résultat ou d’exploitation, ainsi que toute atteinte à l’image ou à la réputation de l’Utilisateur.

1. Indisponibilités et ralentissements : SWIM ne pourra être tenu responsable des interruptions, indisponibilités, ou ralentissements de la Plateforme, y compris en cas de virus ou erreurs, qui empêcheraient son utilisation pendant une période de plus de quinze (15) jours ouvrés.
2. Non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations : La responsabilité de SWIM ne pourra être engagée en cas de dommage résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur ou un tiers de leurs obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, ou d’une utilisation à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGV.

7.2 Nature des services

SWIM n’est ni un cabinet d’avocats, ni un service de référencement d’avocats, ni une agence d’emploi, d’intérim, ou un cabinet de recrutement juridique. Bien que SWIM mette en œuvre des mesures raisonnables pour vérifier l’inscription des SWIMEE au tableau de l’ordre des avocats et leur éligibilité à fournir des services juridiques, SWIM ne garantit pas la compétence, la capacité juridique, ou la qualité des services fournis par les SWIMEE.

Absence de services juridiques : SWIM n’offre pas de services juridiques, de conseil, ou de représentation et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, l’exactitude ou la pertinence des prestations fournies par les SWIMEE ou les SWIMER. En conséquence, SWIM décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions ou inexactitudes des informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre des Missions et des Prestations.

7.3 Utilisation de services tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou services de tiers. SWIM n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leur disponibilité. L’utilisation de ces services tiers est à l’entière discrétion de l’Utilisateur, sous réserve des conditions d’utilisation définies par les éditeurs de ces sites.

7.4 Limitation de responsabilité globale

Le montant total des réparations pouvant être réclamées à SWIM pour tout dommage direct est limité à cent cinquante pour cent (150 %) du total des Frais de Services effectivement perçus par SWIM au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les Parties reconnaissent que ces limitations de responsabilité ne privent pas d’effet les obligations essentielles et sont proportionnées aux enjeux économiques des présentes CGV.

7.5 Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SWIM, ses dirigeants, employés et représentants, pour toute réclamation, demande, ou dépense résultant de :

• Toute violation des présentes CGV,
• Toute atteinte aux droits d’autrui,
• Toute activité résultant de l’utilisation non conforme de la Plateforme.

Les engagements de SWIM sont fournis dans le cadre de son rôle de facilitateur technique et logistique de mise en relation entre SWIMER et SWIMEE, sans intervention directe dans la nature ou la qualité des prestations juridiques fournies par les SWIMEE.

8. Suspension et exclusion des Utilisateurs

8.1 Suspension des comptes Utilisateurs

SWIM se réserve le droit de suspendre temporairement le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

• Non-respect des délais ou jalons de Mission : L’Utilisateur ne respecte pas les délais prévus dans le cadre d’une Mission, compromettant le bon déroulement de celle-ci.
• Inactivité prolongée : Aucune activité n’est enregistrée sur le compte pendant une période supérieure à trois (3) mois, sans notification préalable de l’indisponibilité de l’Utilisateur.
• Retards dans les réponses : L’Utilisateur ne répond pas aux sollicitations, offres, matchs, demande de Devis ou validation d’un Devis dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (du lundi au vendredi) à compter de la réception de la demande.

8.2 Suspension avec risque d’exclusion définitive

SWIM pourra suspendre, puis envisager l’exclusion définitive d’un Utilisateur en cas de :

• Activités contraires à la déontologie ou illégales : Tout engagement dans des activités frauduleuses, illégales ou contraires aux règles professionnelles applicables.
• Violations répétées des CGVU : Toute infraction aux CGVU ou à la Charte de Qualité de SWIM, notamment en cas de plaintes récurrentes concernant la qualité des prestations fournies par le SWIMEE.
• Manquement à la confidentialité : Divulgation d’informations confidentielles sans le consentement de la partie concernée.
• Non-respect des engagements contractuels : Tout manquement aux obligations contractuelles envers d’autres Utilisateurs ou SWIM.

8.3 Processus de suspension

En cas de violation, SWIM appliquera le processus suivant :

1. Premier avertissement : En cas de violation mineure, un avertissement initial est envoyé par e-mail.
2. Deuxième avertissement : Un second e-mail d’avertissement est adressé en cas de récidive ou d’infractions supplémentaires mineures.
3. Suspension temporaire : Au troisième avertissement, une suspension temporaire de sept (7) jours ouvrés est appliquée.

8.4 Processus d’exclusion

Si un Utilisateur continue de violer les CGVU après plusieurs avertissements, ou en cas de faute grave, SWIM peut décider d’exclure définitivement l’Utilisateur. Les conséquences sont les suivantes :

• Résiliation immédiate de l’Abonnement : L’Abonnement de l’Utilisateur est annulé en cas de violation grave ou répétée.
• Absence de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais d’Abonnement déjà payés. SWIM se réserve également le droit de réclamer des indemnités correspondant à la durée complète de l’Abonnement souscrit.
• Réexamen post-exclusion : L’Utilisateur exclu pourra demander un réexamen de son exclusion après un délai minimal de six (6) mois.

8.5 Notifications et communication

Toutes les notifications, y compris les avertissements et les confirmations de suspension ou d’exclusion, seront envoyées par e-mail et/ou via la messagerie interne de la Plateforme.

8.6 Droit de réponse

Les Utilisateurs disposent d’un droit de réponse et peuvent déposer une réclamation en cas de suspension ou d’exclusion. SWIM étudiera ces demandes, mais se réserve le droit de prendre la décision finale de manière discrétionnaire.

Ces mesures de suspension et d’exclusion visent à maintenir un environnement de travail professionnel et de qualité sur la Plateforme, conformément aux exigences des présentes CGVU.

Article 9 – Données Personnelles et Systèmes d’Enregistrement

9.1 Protection des Données Personnelles

SWIM s’engage à respecter et protéger les « Données Personnelles » (tel que ce terme est défini dans la Réglementation Données Personnelles) des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles »). Pour davantage d’informations sur la manière dont SWIM collecte, utilise et protège vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

Responsabilité des Utilisateurs en matière de Données Personnelles
Chaque Utilisateur est responsable des Données Personnelles qu’il traite dans le cadre de ses activités sur la Plateforme, agissant comme « responsable de traitement » distinct.

Rôle de SWIM en tant que Sous-Traitant
Dans certains cas, notamment pour la gestion des échanges entre Utilisateurs, l’envoi de Devis, ou la facturation, SWIM agit en tant que sous-traitant pour les traitements de Données Personnelles. Les engagements de SWIM en tant que sous-traitant sont spécifiés dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

9.2 Systèmes d’enregistrement et archivage

Systèmes de Preuve
Les enregistrements numériques, conservés dans les systèmes informatiques de SWIM et de ses partenaires, sont considérés comme des preuves fiables des échanges et des actions des Utilisateurs et de SWIM sur la Plateforme.

Archivage des Données
Les documents électroniques sont archivés sur des supports sécurisés, permettant une copie fiable et durable conformément aux exigences légales. Chaque Utilisateur reconnaît la valeur probante de ces enregistrements et renonce à contester leur fiabilité en cas de litige.

9.3 Conservation et droits des Utilisateurs

Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des services, avec une conservation supplémentaire de douze (12) mois pour des finalités statistiques, sans usage commercial.

Droits des Utilisateurs
Conformément à la Réglementation Données Personnelles, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition aux Données Personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant SWIM via les informations fournies dans les Mentions Légales de la Plateforme. En cas de difficulté non résolue, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à www.cnil.fr.

Transfert des Données
SWIM garantit qu’aucun transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne n’aura lieu sans notification préalable et sans mise en place des garanties nécessaires conformément à la loi applicable.

10. Modification des CGVU

SWIM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGVU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGVU dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

Notification des Modifications
En cas de modification des présentes CGVU, SWIM en informera les Utilisateurs par courrier électronique envoyé à l’adresse fournie lors de leur inscription. Les Utilisateurs disposent alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de cette notification pour manifester leur désaccord avec les nouvelles conditions en contactant SWIM à l’adresse suivante : .

Acceptation des Modifications
Toute utilisation de la Plateforme, des services SWIM ou de l’application après la publication des modifications constitue une acceptation pleine et entière de ces modifications. À ce titre, chaque Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la rubrique « CGVU » de la Plateforme pour se tenir informé de toute mise à jour.

Notifications
Toutes les notifications effectuées en application des présentes CGVU seront envoyées à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur lors de son inscription.

Article 11 : Références commerciales

SWIM est expressément autorisé par les SWIMER à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale, nom commercial, enseigne, logo et marques, et le cas échéant, ceux du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support dont son Site et ses documents commerciaux ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

Pour toute autre communication (à savoir : case study ou communiqué de presse présentant une Mission du SWIMER), le projet de communication sera soumis, préalablement à sa diffusion, à l’accord écrit du SWIMER.

Article 12: Droit Applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige, nous vous encourageons à contacter notre service client pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification du différend, les parties pourront faire appel à une procédure de médiation ou, à défaut, à la juridiction compétente.

Article 13. Coordonnées de SWIM

Pour toute question ou demande d’informations supplémentaires, vous pouvez contacter SWIM :

• Par email :
• Par courrier : 31 rue de Douai 75009 Paris

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