Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 2023

Bienvenue sur SWIM, la plateforme de freelance pour les avocats indépendants. SWIM est la première plateforme de freelance pour avocats en France. La plateforme sert de moyen de mise en relation entre les avocats, directions juridiques et entreprises donneurs d’ordre  et les avocats freelances prestataire de services .

La société SWIM LEGAL (ci-après : « SWIM »), domiciliée au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 949 323 497, exploite un site internet accessible à l’adresse https://swim.legal qui fournit à des avocats et entreprises  un service de mise en relation entre professionnels du droit.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent les conditions d’abonnement et d’utilisation de la plateforme SWIM  par les utilisateurs, à savoir les SWIMEE et les SWIMER. Les CGU incluent également la Charte de qualité accessible sur la Plateforme.

En vous inscrivant sur SWIM et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces CGU et de les respecter. Elles sont accessibles à tout moment depuis votre compte sur le Site sous l’onglet « Conditions générales d’utilisation ».

Sommaire

1. Inscription et Profil 6

1.1 Inscription: 6

1.2 Pour devenir un SWIMEE: 6

1.3 Pour devenir un SWIMER : 6

1.4 Processus d’inscription et de vérification  6

1.5 Gestion du compte utilisateur 7

2. Fonctionnement de la Plateforme 8

2.1 Méthode de Matching  8

2.2 Sélection et Exécution des Missions  9

2.2.1 Sélection des Missions  9

2.2.2 Utilisation de l’IA pour le Match  9

2.2.3 Sélection par le SWIMER  9

2.2.4 Emission d’un Devis par le SWIMEE 9

2.4 Exécution des missions et rôles  10

2.4.1. Responsabilité et rôles des Utilisateurs  10

2.4.2. Indépendance et Responsabilité pendant l’exécution de la mission  10

2.4.2 Application de la Charte SWIM   11

2.4.3 Rappel sur les Principes Déontologiques  11

2.5 Confidentialité et Visibilité des Missions et des Profils  11

2.6. Absence  de prestations de conseil juridique  11

3. Émission des Factures et MISE EN PLACE DE Jalons 12

3.1. Émission de Factures  12

3.2. Jalons  12

3.3. Paiement entre SWIMER et SWIMEE  12

4. Charte de Qualité 12

4.1 Critères de Qualité  12

4.2 Processus de contrôle de qualité et gestion par le service client de SWIM   13

5. Tarifs et Abonnement Annuel 13

5.1 Tarifs, Abonnement et durée  14

5.2 Paiement des abonnements  14

5.4 Délai de Livraison des Services  14

5.5 : Problèmes de Paiement et Solutions  14

5.6 : Engagements et Résiliations  15

5.7 : Résolution de l’Abonnement 16

5.7.1 Modalités de Résolution  16

5.7.2 Démarches à suivre  16

En cas de manquement de votre part, SWIM vous en informe par tous  moyens vous permettant ainsi de corriger ou rétablir la situation. SI vous n’y parvenez pas dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification, SWIM pourra résilier votre Abonnement. Si le manquement ne peut pas être corrigé, votre Abonnement sera automatiquement résilié à l’expiration du délai de quinze (15) jours ouvrés. 5.7.3 Conditions Financières  16

NON APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION  17

5.8 : Garanties  17

5.7.1 Modalités de mise en œuvre de la Garantie commerciale  17

5.7.2 Démarches à suivre  18

5.8. GARANTIE « Satisfait ou prolongée » pour les swimee  18

5.8.1. Conditions pour la Prolongation : 19

9.1.2 Processus de Demande : 19

6. Données Personnelles 19
7. SOUS-TRAITANCE 20
8. responsabilités 20

7.1 Limites de Responsabilités  20

7.2 Nature des Services  20

7.3 Utilisation de Services Tiers  21

7.4 Limitation de Responsabilité Globale  21

7.6. Indemnisation  21

8. Cas de Suspension et d’Exclusion des Utilisateurs 21

8.1 Cas de Suspension  21

8.3 Processus de Suspension  22

8.4 Processus d’Exclusion  22

8.5 Notifications et Rappels  22

8.6 Droit de réponse  22

9. Modification des CGU 23

Références commerciales  23

10. Règlement des Litiges 23
11. Coordonnées de SWIM 23

Définitions :

1. Inscription et Profil

1.1 Inscription:

L’inscription sur la Plateforme SWIM est gratuite et se fait via un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli, un processus de vérification sera entrepris par SWIM pour vérifier le Profil. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Une inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée.

1.2 Pour devenir un SWIMEE:

Pour être éligible à devenir un SWIMEE, vous devez être un avocat en exercice inscrit auprès d’un Barreau français. Le processus d’inscription sur la Plateforme SWIM nécessite que vous fournissiez notamment les informations suivantes :

• Nom complet
• Adresse e-mail professionnelle valide
• Votre SIREN
• Copie de votre carte d’identifié ou passeport pour vérifier votre identité
• Copie de votre carte professionnelle ou attestation d’inscription à un barreau en France
• Toute autre information demandée pour compléter le processus d’inscription

1.3 Pour devenir un SWIMER :

Pour devenir un SWIMER, vous devez être soit un avocat exerçant dans le cadre d’une structure d’exercice régulièrement inscrite à un barreau situé en France soit une entreprise ayant des besoins juridiques. Vous devez fournir toutes les informations professionnelles et documents justificatifs demandés lors de l’inscription.

1.4 Processus d’inscription et de vérification

Étape 1 : Accédez à la page d’inscription sur la Plateforme.

Étape 2 : Remplissez tous les champs obligatoires avec des informations exactes et complètes.

Étape 3 : Fournissez les documents justificatifs nécessaires.

Étape 4 : Une fois les informations soumises, un processus de vérification sera engagé. SWIM se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecte pas les critères d’éligibilité ou dont les documents fournis sont insuffisants ou incorrects.

Etape 5 : Vous recevrez un email vous notifiant la validité de votre inscription.

Tout Utilisateur doit avoir souscrit à un contrat d’assurance pour exercer ses activités ou payer les cotisations correspondantes auprès de son ordre professionnel. Il sera en mesure de le fournir à SWIM sur demande.

1.5 Gestion du compte utilisateur

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants qui sont personnels. Vous devez immédiatement informer SWIM en cas de suspicion d’activité frauduleuse sur votre compte. Toutes les activités menées depuis votre compte avec vos Identifiants sont considérées comme étant effectuées par vous. Vous en êtes donc responsables à l’égard de SWIM, des SWIMEE et des tiers.

Vous vous interdisez de procéder aux actions suivantes  :

• permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser la Plateforme via vos Identifiants
• reproduire, traduire, adapter, arranger, représenter, diffuser, modifier tout ou partie de la Plateforme
• développer, participer au développement ou utiliser un logiciel, outil, robot, script ou tout autre moyen (incluant des crawlers, plugin, API, browser ou tout autre technologie) permettant de ré-utiliser, extraire, copier et plus généralement aspirer (ou procéder au « scrapping ») de tout ou partie de la Plateforme dont ses données et bases de données y figurant
• utiliser la Plateforme pour une utilisation non autorisée par SWIM, non conforme aux présentes ainsi qu’à toute instruction communiquée par le Prestataire
• modifier, notamment en décompilant, altérant, adaptant, traduisant, tout ou partie de la Plateforme
• supprimer les mesures de protection éventuellement installées par SWIM sur la Plateforme ainsi que tout signe, logo, marque de SWIM dans la Plateforme
• ajouter dans la Plateforme un autre composant IT ou inversement d’ajouter la Plateforme dans un autre logiciel non fourni par SWIM
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, ou son accessibilité aux autres clients, ou le fonctionnement des réseaux partenaires
• inclure dans les différents formulaire et questionnaire de la Plateforme des éléments ou contenu à caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs
• utiliser la Plateforme pour diffuser des informations illégales ou illicites ou susceptibles d’enfreindre des lois locales, régionales, nationales et internationales applicables
• utiliser la Plateforme pour envoyer des spams, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou des courriers électroniques ou des messages en masse, y compris des liens vers un site web de spam ou d’hameçonnage
• utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit pour propager des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique malveillants, conçus ou destinés à perturber, endommager, limiter ou nuire au bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication appartenant au Prestataire ou à un tiers, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données ou autres du Prestataire ou de tout autre utilisateur ou tiers

Vous devez également maintenir à jour votre Profil. Toute modification concernant votre statut professionnel doit être immédiatement mise à jour dans les paramètres de votre compte.

En outre, vous êtes tenu de :

• Signaler toute action disciplinaire en cours ou en attente.
• Utiliser votre Identifiant unique et personnel pour votre compte SWIM. Le partage de compte par plusieurs Utilisateurs n’est pas autorisé.
• Assurer la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants. SWIM ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à sécuriser votre compte.
• Informer immédiatement SWIM en cas de suspicion de violation de la sécurité de votre compte ou de la Plateforme SWIM.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’ajout d’un Utilisateur ou suspendre son compte s’il estime que ce dernier est susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme ou les prestations proposées par SWIM ou de ne pas respecter les engagements et interdictions prévus dans les CGU.

En vous inscrivant sur la Plateforme, vous autorisez SWIM à reproduire sur ladite Plateforme votre image, vos logos, marque et tout élément ou information que vous fournissez. Vous garantissez également SWIM contre d’éventuels réclamations de tiers à ce titre.

2. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme est accessible en mode Saas via internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de la connexion internet qui lui permet l’accès à la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

SWIM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance. SWIM peut apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme.

2.1 Méthode de Matching

SWIM utilise un algorithme de correspondance avancé pour connecter les SWIMEE avec les SWIMER. Ce processus prend en compte plusieurs critères du Profil de chacun dont :

• Compétence juridique
• Expérience professionnelle
• Localisation géographique
• Disponibilités
• Soft-skills

Pour optimiser ce processus, il est crucial que chaque Utilisateur garde son Profil à jour avec les informations les plus récentes.

2.2 Sélection et Exécution des Missions

2.2.1 Sélection des Missions

Les SWIMER peuvent soumettre des Missions sur la Plateforme, en spécifiant les critères pertinents tels que la nature de la Mission, les compétences requises, les délais, etc. Les SWIMEE peuvent alors consulter les Missions disponibles et soumettre leur Candidature en fonction de leur expertise et de leur disponibilité sous réserve d’un Match.

2.2.2 Utilisation de l’IA pour le Match

L’IA de SWIM analyse les informations fournies par les Utilisateurs pour proposer des correspondances appropriées entre les SWIMEE et les Missions. Cependant, il est important de noter que l’IA est un outil d’assistance et ne remplace pas l’évaluation humaine. Les SWIMEE sont encouragés à examiner attentivement les détails de chaque Mission et à communiquer directement avec les SWIMER pour s’assurer de la compatibilité des compétences et des attentes. Les SWIMER conservent le droit final de sélectionner le SWIMEE qui correspond le mieux à leurs besoins. Les Utilisateurs ne sont en aucun cas obligés d’accepter les Mission ou SWIMEE suggérés par la Plateforme SWIM.

2.2.3 Sélection par le SWIMER

Le SWIMER évalue les Candidatures suggérées et sélectionne les SWIMEE en fonction de ses besoins spécifiques. SWIM n’intervient pas dans ce processus de sélection et ne garantit pas l’obtention d’une Mission ni l’adéquation de la Candidature à la Mission.

2.2.4 Emission d’un Devis par le SWIMEE

La Plateforme SWIM offre un simulateur de devis qui propose des tarifs horaires et des Taux Journaliers Moyens (TJM) à titre indicatif. Ce simulateur est à la disposition des SWIMER et des SWIMEE pour aider à fixer des tarifs en adéquation avec le marché et les compétences offertes. Ce simulateur est basé sur divers facteurs tels que la complexité de la Mission, l’expertise requise, la durée de l’engagement, entre autres.

Il s’agit d’un outil recommandé pour assurer la cohérence des tarifs sur la Plateforme, bien que les SWIMEE restent libres de fixer leurs propres tarifs en fonction de leur expérience et expertise.

Une fois que le Match a eu lieu, le SWIMEE est alors en mesure de proposer un Devis personnalisé au SWIMER. Le SWIMER a ensuite la responsabilité de valider ou de refuser ce Devis dans un délai qui sera précisé sur la Plateforme.

Les Parties sont libres de signer un contrat entre elle ou une convention d’honoraires précisant les termes de la Mission et le Devis étant entendu que SWIM génère uniquement un Devis.

2.4 Exécution des missions et rôles

2.4.1. Responsabilité et rôles des Utilisateurs

Les SWIMEE sont responsables de fournir des services juridiques de qualité, conformément aux normes professionnelles applicables. SWIM ne garantit pas les compétences, la disponibilité ou à la qualité des services juridiques fournis par les SWIMEE. Les SWIMEE sont tenus de respecter toutes les obligations légales, professionnelles et éthiques liées à la prestation de services juridiques et plus généralement à la profession d’avocat.

Les SWIMER sont responsables de sélectionner un SWIMEE qui répond à leurs besoins spécifiques pour réaliser la Mission. SWIM recommande aux SWIMER de faire preuve de diligence raisonnable en vérifiant les compétences, les références, les qualifications et les expériences des SWIMEE avant de conclure une Proposition.

Les SWIMEE sont responsables de sélectionner des Missions correspondant à leurs compétences et disponibilités ainsi que de poser l’ensemble des questions nécessaires au SWIMER pour s’assurer de l’adéquation de leur Profil avec la Mission.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que SWIM ne garantit pas la disponibilité, la compétence, l’exactitude ou la qualité des services fournis par les SWIMEE ou les SWIMER. SWIM propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et ne contrôle pas les actions, les conseils ou les décisions des SWIMEE ou des SWIMER. Ainsi SWIM ne peut pas garantir les résultats des services juridiques fournis par les SWIMEE.

SWIM ne garantit pas aux Utilisateurs qu’ils trouveront une Mission pour les SWIMEE et des Candidatures pour les SWIMER.

2.4.2. Indépendance et Responsabilité pendant l’exécution de la mission

Les SWIMEE sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de SWIM ou du SWIMER. Les SWIMEE sont libres d’offrir leurs services à d’autres SWIMER ou avocat hors SWIM et à des tiers, ces services étant entièrement à la discrétion du SWIMEE.

Le rôle de SWIM consiste à permettre au SWIMER de publier une Mission et au SWIMEE de transmettre sa Candidature. Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent que toute relation établie avec un SWIMEE ou un SWIMER résulte d’une négociation et d’un accord indépendants entre les Utilisateurs concernés. SWIM n’est pas partie à ces négociations ou accords, et SWIM ne prend aucune responsabilité ou obligation découlant de ces relations.

Sauf accord contraire de SWIM, SWIM ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte des Utilisateurs, aucun mandat n’est conclu entre SWIM et ces derniers.

Une fois sélectionné pour une mission, le SWIMEE, en tant qu’avocat indépendant, est responsable de l’exécution autonome des tâches en accord avec les directives et les attentes du SWIMER. Les SWIMEE maintiennent leur indépendance professionnelle et sont responsables de la qualité, de l’exactitude et de la pertinence du travail fourni.

Les SWIMEE sont responsables d’utiliser leur propre ordinateur, téléphone, imprimante, outils de recherche, logiciels et autres outils et matériaux nécessaires pour effectuer la Mission.

2.4.2 Application de la Charte SWIM

Les SWIMEE et les SWIMER s’engagent à respecter la Charte de Qualité de SWIM lors de la réalisation de toute mission. Cette charte, disponible sur la Plateforme, détaille les critères de qualité et les comportements ainsi que les valeurs à respecter.

2.4.3 Rappel sur les Principes Déontologiques

Il est spécifiquement rappelé que tous les principes déontologiques applicables à la profession d’avocat doivent être respectés dans l’exécution de chaque Mission par les Utilisateurs. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la confidentialité, l’indépendance, et l’intégrité du SWIMEE. Il est entendu que dans le cas où le SWIME serait une entreprise, seul le SWIMEE est tenu à cette règle.

2.5 Confidentialité et Visibilité des Missions et des Profils

Sur la plateforme SWIM, la confidentialité des Utilisateurs et des Missions est une priorité

• Les Profils des SWIMEE ne sont pas librement consultables sur la Plateforme par tous les Utilisateurs. Seuls les SWIMER ayant un Match avec un SWIMEE pourront accéder aux détails du profil du SWIMEE correspondant.
• De la même manière, les Missions ne sont pas publiquement visibles. Les Missions sont uniquement visibles par les SWIMEE avec lesquels un Match a eu lieu, en fonction des critères établis par le système de matching de SWIM.

Cette approche garantit un niveau élevé de confidentialité et permet une mise en relation plus ciblée et efficace entre les SWIMEE et les SWIMER.

Par conséquent, vous vous engagez à ne pas révéler à des tiers ou publiquement, le contenu de la Mission, l’identité des SWIMER et/ou les Profils des SWIMEE auxquels vous avez accès sur la Plateforme.

2.6. Absence  de prestations de conseil juridique

SWIM n’offre pas de services juridiques. SWIM n’offre pas de représentation juridique, de conseils juridiques, d’opinions juridiques, de recommandations, de références ou de conseils et ne se substitue par à un avocat. Les Utilisateurs sont encouragés à consulter un avocat qualifié avant de prendre des décisions juridiques importantes. SWIM ne peut être tenu responsable des conséquences découlant des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations fournies par d’autres Utilisateurs de la Plateforme.

3. Émission des Factures et MISE EN PLACE DE Jalons

3.1. Émission de Factures

Suite à l’achèvement de la mission et à la validation par le SWIMER des livrables fournis par le SWIMEE, ce dernier peut procéder à la facturation. Les factures sont automatiquement générées par la plateforme SWIM dans le strict respect de la réglementation comptable en vigueur en France.

3.2. Jalons

Pour les Missions qui s’étendent sur une longue période ou qui sont segmentées en plusieurs phases, la Plateforme permet de définir des Jalons, c’est-à-dire des étapes intermédiaires pour la réalisation de la Mission. Ces Jalons sont définis par le SWIMER. A chaque jalon validé, le SWIMEE a la possibilité d’émettre une facture intermédiaire correspondante aux prestations et livrables réalisés, à condition que cette modalité ait été convenue initialement entre le SWIMEE et le SWIMER. En cas de retard, les Utilisateurs décideront entre eux des éventuelles modifications de Jalons et paiement des factures.

3.3. Paiement entre SWIMER et SWIMEE

Il est expressément convenu que SWIM agit en qualité d’intermédiaire entre SWIMER et SWIMEE, sans pour autant intervenir dans les relations contractuelles et financières directement établies entre ces derniers, sauf accord contraire de SWIM et selon les options sélectionnées. Par conséquent, SWIM ne sera pas partie aux transactions financières, notamment en ce qui concerne le paiement des honoraires, des frais, ou toute autre rémunération ou compensation financière, liée à la réalisation de Missions.

Chaque SWIMER et chaque SWIMEE est seul responsable du respect de ses obligations contractuelles, fiscales et sociales. Cette responsabilité comprend, sans limitation, le paiement en temps voulu des sommes dues, la déclaration fiscale appropriée, et le versement de toutes charges et cotisations sociales obligatoires.

En aucun cas, SWIM ne pourra être tenu responsable des litiges financiers ou des retards de paiement entre un SWIMEE et un SWIMER, ou tout autre manquement financier et ses conséquences, y compris d’éventuels dommages et intérêts, pénalités ou sanctions. Les Utilisateurs devront régler ces litiges entre eux, conformément aux principes déontologiques applicables aux conflits entre avocats ou impliquant un avocat.

4. Charte de Qualité

4.1 Critères de Qualité

SWIM est déterminé à fournir un service de haute qualité, tant pour les SWIMER que pour les SWIMEE. À cet effet, une Charte de Qualité est mise en place pour s’assurer que les normes les plus élevées sont respectées par les Utilisateurs. Les SWIMEE doivent notamment disposer des qualifications requises, des compétences techniques et des aptitudes relationnelles pour être éligibles à des Missions.

4.2 Processus de contrôle de qualité et gestion par le service client de SWIM

L’application et la vérification du respect de la Charte de Qualité sont assurés par une équipe dédiée au sein du service client de SWIM. Cette équipe est spécialement formée aux subtilités et aux standards du secteur juridique.

Dès qu’un Match est établi, l’équipe effectue un audit initial pour s’assurer que les exigences et critères de la Charte de Qualité sont clairement compris et acceptés par les Utilisateurs.

Des points de contrôle sont instaurés à des étapes clés de chaque Mission pour évaluer la conformité aux critères énoncés dans la Charte de Qualité. Ces points de contrôle permettent à l’équipe du service client SWIM de prendre contact avec les parties par divers moyens, y compris mais sans s’y limiter, les e-mails de suivi, les entretiens téléphoniques ou les vidéo-conférences pour des questions plus complexes.

À la fin de chaque Mission, l’équipe du service client SWIM sollicite des retours d’expérience auprès des SWIMER et des SWIMEE. Ces retours sont analysés en profondeur et des mesures correctives peuvent être appliquées en cas de non-conformité.

En  fonction de la gravité des manquements, SWIM peut choisir d’exclure un Utilisateur ou de suspendre les accès à son compte , conformément à la section 8 des CGU.

Les Utilisateurs s’engagent à participer de bonne foi et activement avec SWIM lors des contrôles et vérifications effectués pour appliquer la Charte de Qualité de SWIM ou tout autre système permettant de vérifier la qualité des relations professionnelles entre les utilisateurs.

4.3 Évaluation des Missions et de Validation des Profils

SWIM se réserve le droit d’utiliser un système d’évaluation des missions et de validation des profils, visant à renforcer l’attractivité des SWIMEE sur la plateforme. Ce système repose sur divers critères, notamment la qualité de la communication entre SWIMEE et SWIMER, la compréhension des besoins, l’adaptabilité, le respect des délais et la qualité du travail rendu.

Il est important de noter que ces critères ne constituent pas un système de notation public, mais un outil interne permettant de mieux mettre en valeur les profils des SWIMEE en fonction de leur performance dans des missions précédemment exécutées. Seules les missions validées peuvent faire l’objet d’une évaluation.

En aucun cas, ce système ne peut nuire à l’image des utilisateurs sur la plateforme, et il ne permettra pas de laisser de commentaires, avis ou évaluations négatives.

Les informations recueillies dans le cadre de ce système d’évaluation des missions et de validation des profils seront utilisées exclusivement pour améliorer le profil des Utilisateurs et la qualité de la sélection entre SWIMEE et SWIMER.

5. Tarifs et Abonnement Annuel

L’inscription sur la plateforme SWIM est gratuite pour les Utilisateurs. Les SWIMEE peuvent compléter leur Profil, y compris leurs compétences, expériences, localisation et autres détails pertinents sans aucun coût. Cependant, pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme, y compris la consultation des Missions et les Candidatures des SWIMER, les Utilisateurs doivent souscrire à un Abonnement proposé par SWIM.

La tarification de la plateforme SWIM est conçue pour répondre aux besoins diversifiés de nos Utilisateurs. Les détails des prix et des formules d’Abonnements figurent sur la Plateforme.

Les formules d’Abonnement offrent différents niveaux de fonctionnalités et de services en fonction des besoins des Utilisateurs. La souscription d’un Abonnement permet aux Utilisateurs d’accéder aux Missions disponibles et de déposer des Candidatures, d’émettre un Devis et des factures.

5.1 Tarifs, Abonnement et durée

Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription à l’Abonnement ou de la commande de services supplémentaires. Tous les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (H.T.). La TVA en vigueur sera ajoutée au moment de la facturation. SWIM se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les services seront facturés aux Utilisateurs sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.

Les Abonnements sont souscrits pour une durée de 12 mois et les paiements sont effectués par prélèvement automatique tous les mois à la date anniversaire de votre abonnement.

Pour les cabinets et directions juridiques et entreprises avec plusieurs Utilisateurs, un devis personnalisé sera nécessaire.

5.2 Paiement des abonnements

Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de l’Abonnement par carte bancaire en ligne sur la Plateforme via l’outil du prestataire de service de paiement sélectionné par SWIM (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). L’Utilisateur sera invité à saisir le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Il sera ensuite automatiquement prélevé à la date anniversaire de sa souscription initiale à l’Abonnement.

SWIM ne stocke pas les informations de paiement des utilisateurs. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de service de paiement conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

5.4 Délai de Livraison des Services

Les services fournis par SWIM étant numériques, ils sont généralement livrés et accessibles immédiatement après la confirmation du paiement. Les délais spécifiques liés à certains services seront précisés au sein des descriptions des services ou au sein du devis transmis par SWIM aux Utilisateurs..

Une intervention humaine peut parfois être nécessaire pour valider le paiement de l’abonnement par l’Utilisateur, vérifier que l’Offre corresponde aux règles de SWIM, vérifier la concordance du Profil, de la Candidature avec la Mission choisie.

Dans ce cas, la validation et l’accès au compte, après paiement, peuvent prendre jusqu’à 3 jours ouvrés.

5.5 : Problèmes de Paiement et Solutions

En cas de non-paiement ou échec du prélèvement, SWIM en informe l’Utilisateur concerné et l’accès aux services de SWIM sera suspendu jusqu’à régularisation du paiement. Si un paiement échoue trois fois consécutivement, le compte sera examiné pour une éventuelle résiliation de l’Abonnement. Pour résoudre les problèmes de paiement, contactez notre service client.

5.6 : Engagements et Résiliations

La durée minimale d’engagement pour un Abonnement à la plateforme SWIM est de 12 mois à compter de la date de confirmation de l’abonnement.

A compter de la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur ne peut pas annuler l’Abonnement. En cours d’Abonnement, il peut modifier la formule souscrite uniquement à la hausse.

Sauf notification contraire envoyée par écrite par courriel au Service Client au moins 30 jours avant la date d’échéance de votre Abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé. Le renouvellement est soumis aux tarifs et conditions en vigueur applicables au moment du renouvellement. En cas d’évolution du tarif de l’Abonnement, vous en serez informé par email avant la date de renouvellement de votre Abonnement. Vous pourrez ainsi vous opposer au renouvellement de votre Abonnement.

La résiliation anticipée est autorisée sous certaines conditions spécifiques, décrites au point 5.7 et 5.8 de cet article.

5.7 : Résiliation de l’Abonnement

5.7.1 Modalités de Résolution

La résiliation de l’Abonnement est possible uniquement dans les cas suivants :

1. Non-respect des conditions d’éligibilité pour être inscrit (par exemple, perte du statut d’avocat).
2. Incapacité temporaire ou permanente à exercer la profession d’avocat pour raison de santé ou autres motifs valables.
3. Suspension ou exclusion de la plateforme SWIM en cas de non-respect des CGU et de la Charte.
4. Accès indisponible à la Plateforme pendant 7 jours ouvrés consécutifs (hors cas de maintenance programmée ou urgente)
5. Force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil

5.7.2 Démarches à suivre

Pour engager une résolution, vous devez :

• Envoyer une demande écrite à notre service client via votre espace personnel ou par courrier électronique.
• Joindre toute documentation pertinente pour justifier le motif de la résiliation.
• SWIM examinera la demande dans un délai de 10 jours ouvrables et vous informera l’utilisateur de sa décision.

En cas de manquement de votre part, SWIM vous en informe par tous moyens vous permettant ainsi de corriger ou rétablir la situation. SI vous n’y parvenez pas dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification, SWIM pourra résilier votre Abonnement. Si le manquement ne peut pas être corrigé, votre Abonnement sera automatiquement résilié à l’expiration du délai de quinze (15) jours ouvrés.

5.7.3 Conditions Financières

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà écoulées. Le mois en cours restera dû, et la résiliation prendra effet au cours du mois suivant la réception et l’approbation de votre demande.

Par exemple, si vous notifiez votre demande de résiliation le 5 septembre, SWIM analyse votre demande et si elle l’accepte, la résiliation sera effective au 1^er octobre. Vous serez donc prélevé du montant de l’Abonnement pour le mois de septembre et non pour le mois d’octobre.

Résiliation en cas de manquement de l’Utilisateur : SWIM se réserve le droit de réclamer des indemnités et compensations et facturer la totalité du montant correspondant à la durée initiale de l’Abonnement souscrit.

Résiliation en cas de manquement de SWIM : l’Abonnement sera considéré comme terminé à la fin du mois en cours.

NON APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s’il est applicable à l’Utilisateur, ne pourra pas être exercé par ce dernier dès lors que l’Abonnement et les services seront considérés comme pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. La conclusion de l’Abonnement équivaut à un renoncement préalable exprès de l’Utilisateur avec reconnaissance par lui de la perte du droit de rétractation.

5.7 : Garanties

SWIM garantit la conformité de la Plateforme aux fonctionnalités essentielles décrite sur ladite Plateforme et sur le site internet vitrine de SWIM. SWIM fournit l’accès à la Plateforme ainsi que les services y afférents, dans le cadre d’une obligation générale de moyens. En effet, SWIM met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

SWIM ne peut pas garantir l’adéquation des services à un besoin particulier d’un Utilisateur, ni l’atteinte d’objectifs précis fixés par l’Utilisateur, même s’ils lui ont été transmis. Compte tenu des limites liées à l’internet, SWIM ne peut pas non plus garantir que la Plateforme sera accessible et fonctionnera sans interruption en cas de force majeure, dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme. SWIM ne peut pas garantir que la Plateforme sera totalement exempte d’erreur, de bogue ou de virus.

En conséquence, SWIM ne saurait être tenue responsable d’une interruption de l’accès à la Plateforme qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

SWIM propose également une garantie commerciale aux Utilisateurs dont les conditions figurent ci-dessous.

5.7.1 Modalités de mise en œuvre de la Garantie commerciale

Les SWIMEE peuvent activer la garantie, sous réserve du respect des bonnes pratiques et recommandations de SWIM, à savoir que le SWIMEE doit avoir activement participé aux Matchs, répondu aux Sollicitations sans délai, suivi les directives de SWIM et été disponible pour des Missions durant la période de l’Abonnement initial et plus généralement, respecté les présentes CGU, dans les 2 cas suivants :

• Si aucun Match n’a lieu pendant 30 jours consécutifs après le précédent Match ou

Absence de Mission correspondant au Profil du SWIMEE via la Plateforme pendant 90 jours consécutifs,

Les SWIMER peuvent activer la garantie, sous réserve de respecter les bonnes pratiques et recommandations de SWIM, décrire les Missions de manière précise et complète et plus généralement respecter les présentes CGU, dans les 2 cas suivants :

• Absence de Match à l’issue de 3 jours ouvrés à compter de la publication de l’Offre.
• Absence totale de réponse d’un SWIMEE à l’issue de 5 jours ouvrés (et hors périodes de vacances scolaires en France) à compter de l’envoi d’une ou plusieurs Sollicitations.

Tous les Utilisateurs peuvent activer la garantie, dans les cas suivants :

• Mauvaise expérience utilisateur : Bugs répétés ou erreurs de système empêchant une utilisation normale de la Plateforme pendant plus de 15 jours ouvrés consécutifs.
• Dégradation qualitative des services : Si des fonctionnalités clés de la Plateforme sont retirées ou réduites sans remplacement adéquat
• Inutilité de la Plateforme : Si, pour un cas de force majeure ou une raison légitime (ex : pandémie, catastrophe naturelle, interdiction législative rendant le service fourni par SWIM prohibé etc.), les services de la Plateforme deviennent inutilisables pour une période prolongée de plus de quinze (15) jours consécutifs.
• Changement de réglementation ou de législation : Si de nouvelles lois ou réglementations rendent impossible ou hautement impraticable l’utilisation de la plateforme .

5.7.2 Démarches à suivre

Pour activer la garantie commerciale, vous devez :

1. Contacter le service client de SWIM par e-mail, avec en objet « Réclamation – Garantie commerciale ».
2. Fournir les preuves ou explications nécessaires à l’appui de la demande.
3. Attendre la confirmation de SWIM, qui sera donnée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
4. SWIM examinera la demande dans un délai de 10 jours ouvrables et informera l’Utilisateur de sa décision.

Si la demande est approuvée par SWIM, l’Abonnement de l’Utilisateur sera résilié à la fin du mois en cours. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué pour les mois suivants.

5.8. GARANTIE « Satisfait ou prolongée » pour les swimee

À l’expiration d’un Abonnement annuel, si les honoraires facturés grâce aux missions effectuées la Plateforme par le SWIMEE n’ont pas atteint un montant équivalent ou supérieur aux frais annuels de l’Abonnement, le SWIMEE a la possibilité de demander une prolongation de son Abonnement pour une durée de douze (12) mois supplémentaires sans frais additionnels.

5.8.1. Conditions pour la Prolongation :

• Les honoraires doivent faire l’objet d’un devis émis et accepté via la Plateforme
• La demande de prolongation doit être adressée au service client de SWIM avant la date d’expiration de l’Abonnement annuel en cours.
• Cette prolongation s’appliquera à l’offre d’Abonnement identique à celle qui est active au moment de la demande de prolongation.
• Le SWIMEE doit avoir activement participé aux Matchs, répondu aux Sollicitations, suivi les directives de SWIM et été disponible pour des Missions durant la période de l’abonnement initial.

9.1.2 Processus de Demande :

• Le SWIMEE doit soumettre une demande écrite auprès du service client de SWIM, exposant les détails pertinents, notamment les honoraires facturés et les frais d’abonnement versés.
• Après réception de la demande, SWIM se réserve un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour l’examen de la demande et l’émission d’une réponse.
• L’accord pour la prolongation de l’abonnement est à la discrétion de SWIM et sera notifié au SWIMEE par tous moyens.
• Si SWIM accepte de prolonger l’Abonnement sans frais pour le SWIMEE, l’Abonnement prolongé pourra être renouvelé automatiquement par SWIM dans les conditions prévues aux présentes à l’issue des 12 mois de prolongation offerts.

6. Données Personnelles

La protection de vos données personnelles (« Données Personnelles ») est primordiale pour SWIM. Nous nous conformons strictement aux lois et réglementations en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés (ensemble « La Règlementation Données Personnelles »). Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Par ailleurs, chaque Utilisateur traite les Données Personnelles de ses interlocuteurs sur la Plateforme en tant que « responsable de traitement » distinct, au sens de la Règlementation Données Personnelles, pour ses activités. A ce titre, SWIM agit en tant que « sous-traitant » des Utilisateurs, au sens de la Règlementation Données Personnelles, pour le traitement des Données Personnelles entre Utilisateurs dans le cadre de l’identification d’un SWIMEE, répondre à une Offre, les échanges entre Utilisateurs, l’envoi d’un Devis et des factures. Les engagements de SWIM en tant que sous-traitant des Utilisateurs sont prévus dans le document « Accord de traitement de données » accessible sur la Plateforme.

X. SOUS-TRAITANCE

SWIM confie à des sous-traitants la réalisation d’une partie des services notamment pour l’hébergement et la maintenance de la Plateforme. Parmi ces sous-traitants, certaines accèdent et traitent les Données Personnelles des Utilisateurs.

La liste complète des sous-traitants du Prestataire, à la date de signature des présentes, figure est accessible via ce lien spécifique.

Des informations supplémentaires concernant notamment les garanties existantes et les noms des sous-traitants ultérieurs peuvent être obtenus sur demande. La signature des présentes emporte acceptation par les Utilisateurs des sous-traitants, notamment ceux traitant des Données Personnelles auxquels SWIM a recours pour la mise à disposition de la Plateforme. En cas de modification de cette liste, SWIM s’engage à communiquer aux Utilisateurs la liste des sous-traitants à jour pour obtenir leur autorisation. A défaut de réserve émise par l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’information, les Utilisateurs seront réputés avoir accepté les nouveaux sous-traitants.

7. responsabilités

7.1 Limites de Responsabilités

La responsabilité de SWIM peut être engagée uniquement cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par un Utilisateur du fait de ce manquement, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de données, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation.

SWIM sera uniquement responsable en cas de dommages directs matériels

La responsabilité de SWIM ne pourra pas être engagée en cas notamment d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements de la Plateforme, d’erreurs et de virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme pendant plus de quinze (15) Jours Ouvrés.

La responsabilité contractuelle de SWIM ne peut pas être engagée pour tout dommage subi par un Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers de l’une quelconque de leurs obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, d’une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence.

7.2 Nature des Services

SWIM n’est pas un service de référencement d’avocats ou une agence d’emploi ou d’interim ou un cabinet de recrutement juridique. Bien que SWIM fasse des efforts raisonnables pour confirmer que les SWIMEE sont régulièrement inscrits au tableau de l’ordre des avocats dont ils dépendent et n’ont pas été radiés ou suspendus, nous ne pouvons pas garantir la capacité juridique, la compétence, la qualité ou aux qualifications de l’ensemble des SWIMEE.

SWIM ne fournit pas de services juridiques et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, l’exactitude ou la pertinence des services fournis par les SWIMEE ou les SWIMER. Par conséquent, SWIM décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, inexactitudes ou imprécisions des informations fournies par les Utilisateurs ou par d’autres sources sur la Plateforme.

7.3 Utilisation de Services Tiers

La Plateforme SWIM peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers. SWIM ne contrôle pas ces sites Web ou services tiers et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leur disponibilité. L’utilisation de ces sites Web ou services de tiers se fait à vos propres risques et selon les conditions définies par les éditeurs de ces sites.

7.4 Limitation de Responsabilité Globale

En tout état de cause, le montant total de la réparation due par SWIM sera limité à la somme correspondant à cent cinquante (150) % du montant total des sommes effectivement perçues par SWIM au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux des présentes.

7.6. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SWIM, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants, contre toute réclamation, demande, responsabilité, frais ou dépense découlant de votre violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de votre violation des droits d’autrui ou de toute activité liée à votre utilisation de la Plateforme.

8. Cas de Suspension et d’Exclusion des Utilisateurs

8.1 Cas de Suspension

Swim peut suspendre votre compte dans les cas suivants :

1. Non-respect des délais ou Jalons: L’Utilisateur n’honore pas les délais prévus pour une Mission.
2. Inactivité prolongée: Aucune activité n’est enregistrée sur le compte Utilisateur pendant plus de 3 mois sans notification préalable D’INDISPONIBILITÉ DE L’UTILISATEUR.
3. Retard dans les réponses: Non-réponse ou retard excessif (au-delà de 72 heures du lundi au vendredi à compter de la réception de la demande) pour répondre aux Offres, Sollicitations, Matchs, et Devis.
4. 8.2 Cas de Suspension pouvant mener à une Exclusion

Swim peut suspendre, voir supprimer votre compte dans les cas suivants :

1. Activités illégales ou contraires AUS REGLES ET DÉONTOLOGIE professionnelle, exemples   engagement dans des activités frauduleuses, illégales ou immorales…
2. Violations des CGU incluant la Charte Qualité:
3. Contestations répétée de la qualité de la prestation rendue par un SWIMEE à plusieurs SWIMER se traduisant par des missions non validées constatée par SWIM dans le cadre de son service qualité.
4. Violation de la confidentialité, à savoir : Partage d’informations confidentielles sans le consentement de la partie concernée.
5. Non-respect des obligations contractuelles: non-respect des engagements à l’égard des autres Utilisateurs ou de SWIM.

8.3 Processus de Suspension

Le process de suspension d’un compte par SWIM est le suivant :

1. Premier Avertissement: À la première occurrence d’une violation mineure, un e-mail de notification sera envoyé à l’Utilisateur.
2. Deuxième Avertissement: Un deuxième e-mail de notification sera envoyé en cas de répétition ou de nouvelles violations mineures.
3. Troisième Avertissement et Suspension Temporaire: À la troisième violation, la suspension temporaire sera appliquée pour une durée de 7 jours ouvrés.

8.4 Processus d’Exclusion

Les conséquences d’une exclusion de la Plateforme par SWIM sont les suivantes :

1. L’Abonnement sera immédiatement résilié en cas de violation grave ou répétée des CGU.
2. Absence de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais d’abonnement déjà payés et SWIM peut réclamer le paiement d’indemnités et/ou du prix correspondant à la durée totale de l’Abonnement.
3. Réexamen Post-Exclusion: Les cas d’exclusion seront réexaminés après une période minimale de six mois.

En cas d’exclusion d’un Utilisateur, SWIM pourra également engager la responsabilité de l’Utilisateur concerné pour réparer des dommages subis par SWIM et découlant des manquements de l’Utilisateur (ex : atteinte à l’image de SWIM).

8.5 Notifications et Rappels

Toutes les notifications seront envoyées par e-mail et/ou via la plateforme.

8.6 Droit de réponse

Les Utilisateurs ont la possibilité de faire une réclamation concernant leur suspension ou exclusion. Ces réclamations seront étudiées mais la décision finale sera laissée à la discrétion de SWIM.

9. Modification des CGU

SWIM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables seront celles en vigueur lors de votre souscription initiale.

En cas de modification majeure des CGU, SWIM en informera les Utilisateurs par tous moyens. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dans un délai de 30 jours publié sur notre site web. Votre utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

Références commerciales

SWIM est expressément autorisé par les SWIMER à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale, nom commercial, enseigne, logo et marques, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support dont son site internet et ses documents commerciaux ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

Pour toute autre communication (à savoir : case study ou communiqué de presse présentant une Mission du SWIMER), le projet de communication sera soumis préalablement à sa diffusion à l’accord écrit du SWIMER.

10. Règlement des Litiges

Droit Applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Médiation et Arbitrage

En cas de litige, nous vous encourageons à contacter notre service client pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification du différend, les parties pourront faire appel à une procédure de médiation ou, à défaut, à la juridiction compétente.

11. Coordonnées de SWIM

Pour toute question ou demande d’informations supplémentaires, vous pouvez contacter SWIM :

• Par email :
• Par courrier : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris